Exclusion d’assurance «RCD» : importante limite
Où l’assurance obligatoire RCD est exclue... Comme rappelé dans un conseil («Attention à votre assurance RCD !» Septembre 2023) , tout opérateur du bâtiment, dont la responsabilité peut être engagée au titre de la garantie légale décennale (C. civ. , tout opérateur du bâtiment, dont la responsabilité peut être engagée au titre de la garantie légale décennale (C. civ. art. 1792) pour des travaux de construction d’un ouvrage, doit en principe être «couvert» par une assurance spécifique et obligatoire, dite en responsabilité civile décennale - RCD (C. ass. art. L 241-1) . Toutefois, par exception, l’article L 243‑1‑1 du Code des assurances fixe une liste d’ouvrages qui sont exclus en toutes circonstances de l’obligation d’assurance (ex. : ouvrage d’infrastructure routière), outre une autre liste d’ouvrages qui sont exclus de l’obligation sauf si l’ouvrage (ou élément d’équipement) concerné «est accessoire» à un ouvrage soumis à l’obligation (voir liste en notice).
Une importante précision.. . Par arrêt de principe, la Cour de cassation a jugé que, dès lors qu’il prévoit des exceptions à l’obligation d’assurance RCD, laquelle «est d’ordre public» , l’article L 243‑1‑1 du Code des assurances est «d’interprétation stricte» . Il en résulte qu’un ouvrage non visé par le texte «reste soumis à l’obligation d’assurance, serait-il l’accessoire d’un ouvrage qui en est exclu»(Cass. 3e civ. 22‑6‑2023 n° 21-10256) . Notez que cette (nouvelle) règle s’applique aussi en matière d’assurance de dommages-ouvrage (assurance «DO»).
Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 23e année, n° 9.
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