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Statut juridique d'une société - Assemblées générales

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Septembre 2023

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VIE DES AFFAIRES - SOCIÉTÉS PAR ACTIONS - 14.09.2023

Nouvelle procédure de régularisation en cas de perte de la moitié du capital

Un décret entré en vigueur le 27‑7‑2023 a fixé les seuils au niveau desquels doit être réduit le capital des sociétés qui n’ont pas reconstitué leurs capitaux propres à hauteur de la moitié de ce capital social à l’expiration du délai légal qui leur était imparti.

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