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Statut juridique d'une société

Assemblées générales

Statut juridique d'une société - Assemblées générales

Alertes & Conseils récemment publiés

AFFAIRES - FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS - 18.03.2021

COVID-19 : consultation des associés

Le dispositif d’exception permettant la consultation des associés et des organes collégiaux sans avoir à les réunir physiquement en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19 est prolongé jusqu’au 31 juillet 2021.
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SOCIÉTÉ - CLÔTURE DES COMPTES - 20.05.2020

Assemblée générale : trois mois de plus !

Si vous clôturez votre exercice le 31 décembre, vous deviez en principe tenir une assemblée générale avant le 30.06.2020. Vous disposez d’un délai supplémentaire.
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VIE DES AFFAIRES - 07.05.2020

Assemblées générales d’associés 2020 à l’heure du Covid-19

Les sociétés peuvent choisir de tenir leur assemblée d’approbation des comptes hors la présence physique de leurs associés ou de différer cette tenue au-delà des six mois qui suivent la clôture de l’exercice (ord. 2020-318 et 2020-321 du 25.03.2020, JO du 26.03 et décret 2020-418 du 10.04.2020, JO du 11.04) .
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