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Octobre 2023

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COPROPRIÉTÉ - CONTENTIEUX - 03.10.2023

Copropriétés : une date limite (25‑11‑2023) approche pour agir en justice concernant certaines actions

Pour des immeubles en copropriété, des règles particulières sont à prendre en compte en matière de prescription afin d’engager à temps en justice une action dite «personnelle». Côté syndic de copropriété, une date importante est à vite intégrer, à cet égard...

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