RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 01.06.2023
Commercialisation d’un produit défiscalisé = devoir d’information
De nouvelles décisions de la Cour de cassation invitent à la plus grande rigueur les opérateurs (promoteurs-vendeurs...) et intermédiaires (agents immobiliers...) qui commercialisent des produits locatifs défiscalisés. Enseignements à tirer ?
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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 02.12.2022
Commercialisation de bien défiscalisé : nouvelles décisions
La Cour de cassation a rendu le 26‑10‑2022 trois importants arrêts lorsqu’un particulier, après avoir acheté en Vefa un logement à titre d’investissement immobilier locatif bénéficiant d’une défiscalisation, prétend avoir été lésé. Les décisions méritent l’attention...
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RECOUVREMENT - COPROPRIÉTÉ - 22.11.2022
Des charges à recouvrer en copropriété ?
Question . Je dois agir en justice contre un copropriétaire qui ne veut pas payer des charges ou un solde de charges dans une copropriété dont je suis le syndic. Que dois-je prévoir de fournir au juge ? Réponse. Pour la Cour de cassation, au titre de l’article 1353 al. 1 du Code civil, il «incombe» au syndic «qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire, outre un décompte de répartition des charges», le PV de l’AG approuvant les comptes de l’exercice correspondant, ainsi que «les documents comptables» (Cass. 3e civ. 12‑1‑2022 n° 21-10481) . Veillez (aussi) à fournir au juge tout élément permettant de fixer le montant exact du solde dû (Cass. 3e civ. 28‑9‑2022, n° 21-18656) . ...
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INVESTISSEMENT IMMOBILIER - FISCALITÉ - 17.06.2022
Investissement locatif défiscalisé : plafonds 2022
De l’investissement «Besson» au «Pinel»… Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif, un bailleur (et son mandataire) doit tenir compte de plafonds réglementaires pour le loyer des locataires. Des plafonds sont également à prendre en compte, concernant certains dispositifs, pour les ressources des locataires. Les plafonds applicables sont révisés chaque année. ...
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RECOUVREMENT - DIVERS - 08.06.2022
Créance du secteur immobilier - BTP : prescription biennale ?
La Cour de cassation a apporté des précisions sur la prescription biennale applicable pour une action en recouvrement de créance engagée par un professionnel, notamment du secteur de l’immobilier et du bâtiment, contre certains clients. Leçons à tirer ?
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