FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - INVESTISSEMENT LOCATIF - 29.04.2020
Du nouveau pour le dispositif Denormandie dans l’ancien !
Les pouvoirs publics ont récemment fourni d’importantes précisions concernant les investissements locatifs désormais éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu au titre du dispositif fiscal « Denormandie » dans l’ancien. Faisons le point...
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TRAVAUX - CCMI - 18.03.2020
CCMI : un délai pour recouvrer le solde du prix
Pour le solde du prix en CCMI... En matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le solde du prix est payable dans les conditions suivantes. Si le maître de l’ouvrage (MO) se fait assister par un professionnel habilité lors de la réception, le solde est dû au constructeur (CMIste) soit à l’issue de la réception (en l’absence de réserves), soit à la levée des réserves. Si le MO n’est pas assisté d’un professionnel lors de la réception, il est tenu de payer le solde sous huit jours suivant la remise des clés (en l’absence de réserves), ou à la levée des réserves (CCH art. R 231-7) . ...
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - INVESTISSEMENT LOCATIF - 02.03.2020
Investissements locatifs : nouveaux plafonds en 2020 !
D’un investissement Besson au dispositif Cosse... Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif, un bailleur doit tenir compte de plafonds réglementaires pour le loyer des locataires. Des plafonds sont parfois à prendre en compte pour les ressources des locataires. Les plafonds, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement, sont révisés chaque année. ...
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - INVESTISSEMENT LOCATIF - 13.02.2020
Investissement Censi-Bouvard : toujours possible ?
Question. « Un investisseur peut-il encore bénéficier en 2020 du dispositif fiscal Censi-Bouvard (LMNP) ? Les conditions restent-elles inchangées ? » Réponse. Oui. À la suite de la récente loi de finances (LF) pour 2020, il reste possible de bénéficier du dispositif Censi-Bouvard pour un investissement locatif (éligible) réalisé dans certaines résidences pour personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ou une résidence services pour étudiants , jusqu’au 31.12.2021 (CGI art. 199 sexvicies) . Consacrant la doctrine fiscale, la LF pour 2020 a rendu éligible des investissements dans des résidences-services qui, avec l’autorisation du conseil départemental, proposent des services d’assistance aux personnes âgées ou handicapées. ...
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - INVESTISSEMENT LOCATIF - 30.01.2020
Loi de finances pour 2020 et investissements défiscalisés
La loi n° 2019-1479 du 28.12.2019 de finances pour 2020 (JO du 29.12.2019) est venue retoucher le cadre légal applicable pour certains dispositifs fiscaux d’investissement locatif. Quelle est l’incidence de la loi ? Quels sont les changements à intégrer ?
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COPROPRIÉTÉ - CHARGES - 06.12.2019
Des charges de copropriété à recouvrer en justice ?
Pour recouvrer des charges en copropriété... Parmi ses missions, il revient à tout syndic d’une copropriété, qui « assure la gestion comptable et financière » du syndicat des copropriétaires, d’agir en justice en son nom, s’il y a lieu, en recouvrement d’impayés de charges dues par des copropriétaires. Rappelons qu’une autorisation, par une décision d’assemblée générale, n’est pas nécessaire côté syndic pour des actions en recouvrement de créance (loi du 10.07.1965 art. 18 ; décret du 17.03.1967 art. 55) . ...
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