FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - 10.04.2024
Investissements locatifs : les plafonds pour 2024
Du Besson au Cosse... Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à des dispositifs d’incitation à l’investissement immobilier locatif, un bailleur doit tenir compte de plafonds réglementaires, à ne pas dépasser, pour le loyer des locataires. Des plafonds sont aussi parfois à prendre en compte pour les ressources des locataires. Les plafonds, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement, sont révisés chaque année. ...
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RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 22.02.2024
Devoir de conseil pour un investissement locatif défiscalisé : gare à l’action tardive de l’acquéreur !
Où un investisseur se plaint d’un conseil inapproprié... En 2009, un couple décide d’acquérir un appartement commercialisé en VEFA, à titre d’investissement locatif bénéficiant d’un dispositif de défiscalisation. Pour financer l’opération, le couple contracte auprès d’une banque un crédit immobilier d’une durée de 240 mois, amortissable au cours des 120 derniers mois. Huit ans plus tard, en 2017, le couple décide d’assigner en indemnisation l’opérateur chargé de commercialiser le produit, ainsi que la banque, pour manquement à leurs obligations d’information et de conseil, au titre d’informations erronées sur la valeur de l’appartement vendu. La Cour d’appel de Paris, saisie du litige, écarte les demandes comme tardives... et donc irrecevables. À bon droit ? ...
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INVESTISSEMENT IMMOBILIER - FISCALITÉ - 24.01.2024
Investissements locatifs défiscalisés : ce qui a changé ou non avec la loi de finances pour 2024
À la suite de la loi de finances pour 2024 (LF 2024), on y voit plus clair sur la législation applicable en 2024 pour de nouveaux investissements locatifs réalisés dans le secteur de l’immobilier et bénéficiant de certains avantages fiscaux. L’essentiel à savoir !
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INVESTISSEMENT IMMOBILIER - 02.11.2023
Investissement défiscalisé et devoir de conseil
Question . Pendant combien de temps un acquéreur peut-il exercer en justice une action en responsabilité, à l’égard d’un vendeur professionnel et/ou son mandataire, au titre de son devoir de conseil en matière d’investissement immobilier locatif avec défiscalisation ? ...
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GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 16.10.2023
Zonage «ABC» : du changement depuis le 4 octobre 2023 !
Un arrêté ministériel publié le 3 octobre 2023 est venu modifier le zonage dit «ABC», qui est pris en compte pour l’application de nombreux dispositifs. Que faut-il savoir ?
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COPROPRIÉTÉ - CONTENTIEUX - 03.10.2023
Copropriétés : une date limite (25‑11‑2023) approche pour agir en justice concernant certaines actions
Pour des immeubles en copropriété, des règles particulières sont à prendre en compte en matière de prescription afin d’engager à temps en justice une action dite «personnelle». Côté syndic de copropriété, une date importante est à vite intégrer, à cet égard...
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