BON À SAVOIR - 26.10.2023

Quelle durée d’affiliation pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) maternité ?

Indépendants et salariés : dix mois jusqu’à présent. Pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) de l’assurance maternité pendant un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, un travailleur indépendant ou un salarié devait jusqu’à présent notamment justifier d’au moins dix mois d’affiliation à la Sécurité sociale.

Six mois depuis le 20‑8‑2023. Afin de permettre au droit français de se conformer à la durée d’affiliation prévue pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant par la directive européenne 2019/1158 du 20‑6‑2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, un décret a réduit cette durée à six mois. Cette nouvelle durée minimale d’affiliation s’applique aux assurés dont la date de début de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption est postérieure au 20-8-2023, lendemain de la publication du décret au Journal Officiel (décret 2023-790 du 17‑8‑2023, JO du 19) .

Bon à savoir. Cette durée s’apprécie, comme auparavant, à la date présumée de l’accouchement pour le congé de maternité ; de début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour ce congé ; ou de début du congé d’adoption pour ce congé.