Cession de titres et abattement de 500 000 € : quel est l’impact de la réforme des retraites pour le dirigeant ?

L’abattement fixe de 500 000 €...

Cession de droits sociaux : plus-value imposable. Les plus-values dégagées à l’occasion de la vente de titres de société sont soumises à la flat tax au taux global de 30 %, incluant les prélèvements sociaux. Une option pour l’application du barème progressif demeure possible.

Un abattement en cas de départ à la retraite. Pour les cessions réalisées entre le 1‑1‑2018 jusqu’au 31‑12‑2024, si le dirigeant part en retraite concomitamment à la vente, un abattement fixe de 500 000 € est appliqué, sous conditions (CGI art. 150-0 D ter) .

Des conditions. Le bénéfice de cet abattement est notamment subordonné à la condition que le cédant cesse toute fonction, de direction ou salariée, dans la société et fasse valoir ses droits à la retraite, en principe, dans les deux années suivant ou précédant la cession (CGI art. 150-0 D ter, II-2°-c) . Par dérogation, ce délai a été porté à trois ans lorsque le cédant a fait valoir ses droits à la retraite entre le 1‑1‑2019 et le 31‑12‑2021 et que ce départ à la retraite précédait la cession.

... face à la réforme des retraites

Un allongement de l’âge du départ à la retraite de 62 à 64 ans. Afin d’assurer la pérennité financière du système français de retraite par répartition, la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 allonge l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans (loi 2023-270 du 14‑4‑2023, JO du 15) . Pour les pensions de retraite prenant effet depuis le 1‑9‑2023, l’âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé à raison de trois mois par année de naissance (ou par génération), soit 62 ans et 3 mois pour les assurés nés à compter du 1‑9‑1961. De même, la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein est portée à 172 trimestres (soit 43 ans) en 2027, à partir de la génération née en 1965.

Une question. Du fait de cette réforme des retraites, certains dirigeants qui anticipaient un départ à la retraite dans les deux ans de la cession des titres de leur entreprise pourraient être privés du bénéfice de l’abattement ou ainsi être tenus de partir à la retraite dans des conditions moins avantageuses que celles prévues avant la réforme. Saisie d’une question parlementaire, le gouvernement a apporté des précisions importantes sur le sort de ces dirigeants.

La réponse. Ainsi, il précise que, si toutes autres conditions prévues à l’article 150-0 D ter du CGI sont par ailleurs satisfaites, le bénéfice de l’abattement fixe ne sera pas remis en cause à l’égard des dirigeants ayant déjà cédé les titres de leur entreprise à la date de promulgation de la loi 2023-270 du 14‑4‑2023, qui, dans le délai de deux ans suivant cette cession, auraient atteint l’âge légal de départ à la retraite applicable antérieurement à cette réforme et qui seront effectivement partis à la retraite à l’âge légal relevé par cette même réforme (Rép. min. n° 6476 JO Sénat Q 28‑9‑2023 p. 5629) .

Bon à savoir. La même solution est apportée pour l’exonération des plus-values de cession d’une entreprise individuelle (ou de l’intégralité des droits ou parts détenu(e)s dans une société ou un groupement) dans le cadre de la cessation d’une activité professionnelle et du départ à la retraite du cédant ayant exercé celle-ci depuis au moins cinq ans (CGI art. 151 septies A) .