Votre SAS devient une SASU ?

Pour quels motifs ?

Plusieurs événements sont susceptibles d’entraîner la réunion de toutes les actions entre les mains d’un associé unique.

Le plus souvent… La situation la plus courante intervient naturellement quand l’un des associés rachète toutes les actions des autres associés, ou lorsqu’un tiers, qui peut être une personne physique ou morale, rachète l’ensemble des actions de chaque associé.

Autres circonstances particulières. Le passage de la SAS à la SASU peut également survenir dans des circonstances particulières : soit à l’occasion d’un refus d’agrément dans une SAS constituée par deux associés, à la suite duquel l’associé restant doit racheter les actions de l’associé vendeur dans un certain délai ; soit dans les sociétés constituées par deux époux, quand l’un d’eux décède ; soit tout simplement lors d’une réduction de capital social, à l’issue de laquelle il ne subsiste plus qu’un seul associé dans la société.

Des formalités à accomplir ?

Pas de changement de forme sociale. La SAS et la SASU appartenant à un même statut juridique, il n’est pas nécessaire de procéder aux formalités de changement de forme sociale avec l’intervention d’un commissaire dédié spécialement à cette opération. La société continue à fonctionner de la même manière, sauf en ce qui concerne les délibérations habituellement prises par l’assemblée des associés. En fait, l’associé unique se retrouve à exercer les pouvoirs de cette assemblée.

Très peu de démarches. La mise à jour des statuts, l’annonce légale et la déclaration de modification de la société constituent donc des démarches suffisantes pour la transformation de la SAS en SASU. À ce titre, l’associé unique est bien entendu la seule personne habilitée à réaliser le changement des statuts de la SAS afin de les adapter à la nouvelle situation de la société. Il dispose d’un délai d’un mois pour diffuser la modification des statuts dans un support d’annonces légales du département où se trouve le siège social. La publication doit faire état du changement effectué, de la dénomination et de l’objet social de l’entreprise, avec son adresse, son capital ainsi que son numéro et son lieu d’immatriculation. La SAS est par ailleurs tenue d’informer l’administration fiscale de la modification des statuts, également dans un délai d’un mois, via le site Internet du guichet des formalités des entreprises. Les éléments à transmettre sont l’attestation de publication dans le support d’annonces légales, le P.-V. contenant la décision de changer les statuts, et une copie certifiée conforme des nouveaux statuts.

Quelles conséquences ?

Sur le plan fiscal. Il n’y a aucun changement. Comme la SAS, la SASU relève par défaut de l’impôt sur les sociétés, même si une option pour l’impôt sur le revenu est possible par le biais du régime des sociétés de personnes.

Sur le plan social. Le président de la SASU reste affilié au régime général de la Sécurité sociale. Son mandat continue par ailleurs à fonctionner comme auparavant, sous réserve de modifications qui peuvent toujours être apportées.