Pour aller plus loin

Ventes à distance intracommunautaires de biens (VAD-IC)

[Mémento]

Des ventes à distance pour booster votre chiffre d’affaires en 2024 : et la TVA ?

Les ventes à distance (VAD). Les VAD sont des livraisons de biens meubles spécifiques qui répondent aux trois conditions cumulatives suivantes : la livraison est effectuée par le fournisseur ou pour son compte à destination de l’acquéreur ; elle est effectuée de la France à destination d’un autre État membre de l’Union européenne ; et l’acquéreur est une personne physique non assujettie ou une personne assimilée.

Les dispositions de droit commun

Principe. Les VAD sont en principe imposables dans l’État membre d’arrivée de l’expédition ou de transport des biens. L’assujetti qui réalise des VAD est donc en principe tenu de s’identifier à la TVA dans tous les États membres dans lesquels elles sont situées afin d’y déclarer et d’y payer la taxe afférente à ces opérations.

Obligation déclarative. Le montant total, hors TVA, des VAD réalisées à partir de la France et taxables dans l’État membre d’arrivée doit être mentionné dans la déclaration de chiffre d’affaires.

Simplifier les obligations grâce au guichet unique. Si l’entreprise française adhère au guichet unique « OSS-UE » ( https://www.impots.gouv.fr/professionnel/jutilise-le-guichet-unique-tva-ioss-oss ), elle simplifiera ses obligations : elle ne devra être immatriculée à la TVA, au titre de ses VAD, qu’en France et remplir ses obligations déclaratives et de paiement auprès de ce seul État ; elle sera dispensée d’émettre une facture pour ces opérations ; et elle n’aura pas à indiquer dans sa déclaration de chiffre d’affaires le montant de ses ventes à distance (CGI art. 287, 6) .

Le régime des « petits opérateurs »

L’article 258 A du Code général des impôts prévoit des règles de territorialité particulières pour les « petits opérateurs ».

Une imposition à la TVA française. Par dérogation, lorsque l’assujetti bénéficie du régime des petits opérateurs, le lieu d’imposition d’une VAD est situé en France.

Qui peut bénéficier de ce régime dérogatoire ? Une entreprise établie en France peut bénéficier de ce régime si elle n’est établie dans aucun autre État membre de l’UE et que le montant total annuel du chiffre d’affaires afférent aux VAD qu’elle réalise à destination de non-assujettis établis dans un autre État membre n’a pas dépassé, durant l’année civile en cours et durant l’année civile précédente, le seuil de 10 000 HT (seuil global pour l’ensemble des pays de l’UE).

En cas de dépassement du seuil ? L’opération est dans ce cas réputée se situer dans l’autre État membre (État membre d’établissement du preneur non assujetti ou État membre d’arrivée des biens). Il en est de même pour les opérations ultérieures, quel qu’en soit le montant.

Obligations déclaratives. Lorsqu’un assujetti uniquement établi en France relève du régime des petits opérateurs, il remplit ses obligations fiscales auprès de l’administration française pour l’ensemble des VAD qu’il réalise sur le territoire de l’UE.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 22^e  année, n° 9.