2023 -
Décembre
RELATIONS AVEC LES TIERS - PRESTATAIRES - 21.12.2023
Résilier unilatéralement un contrat sans mise en demeure ?
Vous avez conclu un contrat de maintenance avec une société mais les relations avec son dirigeant, mécontent de vos prestations, se détériorent. Vous décidez donc de mettre fin immédiatement au contrat et demandez le paiement de vos factures. En avez‑vous le droit ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 21.12.2023
Comment comptabiliser des factures omises au cours de l’exercice 2023 ?
Le nouvel exercice comptable a déjà démarré. Vous constatez que diverses factures-fournisseurs de l’exercice précédent ont été omises et/ou que vous avez oublié de comptabiliser des factures-clients. Comment faire pour régulariser cette situation ?
GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 21.12.2023
Recouvrement de créances : ayez suffisamment de preuves !
Si vous engagez une procédure de recouvrement en rapport avec une facture impayée par un client, non seulement il est nécessaire d’établir la réalité de cette facture, mais aussi de la prestation réalisée ou de la marchandise livrée. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 21.12.2023
Cession de vos droits sociaux : qui doit vous rembourser votre compte courant d’associé ?
Vous avez cédé les parts sociales ou les actions que vous déteniez dans votre société et souhaitez obtenir le remboursement des sommes que vous aviez avancées à votre société par le biais du compte courant d’associé. À qui devez-vous demander ce remboursement : à l’acquéreur de vos droits sociaux ou à la société ? Réponse du juge.
FISCALITÉ – IS - 21.12.2023
Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger
Une décision de justice récente illustre la difficulté d’apporter la justification des frais réellement exposés, nécessaire à l’imputation le cas échéant des crédits d’impôt étranger sur l’IS dû au titre de la quote-part de frais et charges.
RH – PARTAGE DE LA VALEUR - 21.12.2023
Partage de la valeur : régime des attributions gratuites d’actions
La loi 2023-1107 du 29‑11‑2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a assoupli le régime des attributions gratuites d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux depuis le 1‑12‑2023.
FISCalITÉ – PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DES STOCKS - 21.12.2023
Dépréciation de stocks à rotation lente
Une provision pour dépréciation d’un stock de pièces détachées à rotation lente évaluée selon une méthode statistique est-elle déductible des résultats imposables ?
COMPTABILITÉ – RAPPORT DE DURABILITÉ - 21.12.2023
La France a transposé la directive CSRD
Par l’ordonnance 2023-1142 du 6‑12‑2023, la France a transposé en droit français la directive européenne CSRD du 14‑12‑2022 imposant à certaines sociétés de publier et de faire certifier certaines informations détaillées en matière de durabilité. Cette ordonnance s’applique à compter du 1‑1‑2024, sous réserve des entrées en vigueur différées et de certains aménagements (Ord. art. 33 à 42) .
RH –PARTAGE DE LA VALEUR - 21.12.2023
Partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés
La loi 2023-1107 du 29‑11‑2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a instauré une obligation de négocier sur le partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
RH – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR - 21.12.2023
Évolutions de la prime de partage de la valeur
La loi 2023-1107 du 29‑11‑2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a apporté certains aménagements à la prime de partage de la valeur.
RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS - 12.12.2023
Éviter les intérêts de retard en cas de rectification fiscale
À la suite d’un contrôle fiscal, et si l’administration envisage de rectifier vos impôts contrôlés, elle assortira, par principe et sauf exceptions, des intérêts de retard : pourquoi et pour quel montant ? Et surtout, pouvez-vous les éviter ? Nos conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 12.12.2023
Innovez pour réduire l’impôt de votre société !
Si votre entreprise, industrielle ou commerciale, engage des dépenses de recherche et développement, elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt recherche. Et, au sein de ce dispositif a été instauré un crédit d’impôt spécifique en faveur des dépenses d’innovation. Comment en bénéficier ?
TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 12.12.2023
Des ventes à distance pour booster votre chiffre d’affaires en 2024 : et la TVA ?
Votre entreprise s’adresse actuellement à une clientèle de professionnels et de particuliers domiciliés en France. Mais grâce à son site Internet, elle reçoit de plus en plus de sollicitations de particuliers domiciliés dans les autres pays membres de l’UE. Quel est le régime de TVA applicable à ces « ventes à distance » ? Nos conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - AMORTISSEMENTS - 12.12.2023
Recherche : immobiliser ou déduire les dépenses de fonctionnement ?
Les dépenses de fonctionnement exposées dans des opérations de recherche peuvent, au choix de l’entreprise, être immobilisées ou déduites des résultats de l’exercice au cours duquel elles ont été exposées. Le Conseil d’État est venu apporter des précisions.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 12.12.2023
Dépenses déductibles : à justifier !
À l’heure de la clôture de l’exercice comptable se pose systématiquement la question du caractère déductible de certaines dépenses sur le plan fiscal. Et si l’administration estimait qu’il s’agissait en réalité d’un acte anormal de gestion ? Un cas jugé récemment.
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 12.12.2023
Vente d’un bien à un prix minoré : gare à l’avantage occulte !
Le Conseil d’État a rendu une décision qui invite à la plus grande prudence en cas de (re)vente d’un bien immobilier par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), en particulier en présence d’un professionnel de l’immobilier. Explications...
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 12.12.2023
Rédaction d’une annonce en location de logement : prudence !
Une étude a été publiée en octobre 2023 par une association de consommateurs concernant la conformité à la réglementation des annonces publiées pour la location de logement avec un bail régi par la loi du 6‑7‑1989. Quels enseignements tirer de l’étude ?
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 12.12.2023
Acheter/louer un bien... pour une société en formation ?
Le futur gérant d’une société commerciale (SARL...) ou SCI souhaite très vite régulariser un acte de vente ou un bail pour un immeuble ou des locaux. L’acte de vente peut-il être signé alors que la société est en cours de création ? Que faut-il prendre en compte ?
GESTION IMMOBILIÈRE - EXPROPRIATION - 12.12.2023
Indemnisation par le juge de l’expropriation : du nouveau !
La Cour de cassation a fourni entre juin et novembre 2023 de nouvelles et importantes précisions sur le régime de l’indemnisation pouvant être accordée par le juge de l’expropriation pour des biens immobiliers ou des terrains. Tour d’horizon des décisions...
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - TRAVAUX - 12.12.2023
Syndic de copropriété : droits et obligations pour des travaux
Lorsque de gros travaux sont à mettre en œuvre dans une copropriété, un syndic (professionnel) peut prétendre à des honoraires spécifiques, mais est tenu à des obligations. Une réponse ministérielle et un arrêt de la Cour de cassation méritent l’attention...
FAMILLE & TRANSMISSION - 12.12.2023
« Dutreil-transmission » : cession des titres reçus en cours d’engagement collectif
Si les associés parties à l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à un tel engagement, tel n'est pas le cas des héritiers, donataires ou légataires s'agissant des titres pour lesquels ils ont souscrit un engagement individuel, quand bien même ils seraient par ailleurs ayants cause des parties à l'engagement collectif. Ainsi, la cession des titres par un donataire durant l'engagement collectif de conservation, fût-ce au profit d'un associé lié par cet engagement, rend impossible le respect de son engagement individuel (Cass. com. 29‑11‑2023 n° 21-25.329 FB) .
FAMILLE & TRANSMISSION - 12.12.2023
Succession du quasi-usufruitier : vers une mesure anti-montage...
Afin de mettre fin à certains montages successoraux, une nouvelle mesure a été insérée par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2024, selon laquelle le régime fiscal du quasi-usufruit au décès du quasi-usufruitier serait révisé (Projet art. 3 duovicies C) .
COMMERCE - MARKETING - FRANCHISE - 08.12.2023
Faire annuler un contrat de franchise en cas d’erreur sur la rentabilité ?
Vous avez conclu un contrat de franchise il y a plus de deux ans. Il s’avère aujourd’hui que vous êtes en grande difficulté et vous rendez compte que l’affaire n’est pas si rentable que prévu. Pouvez-vous faire annuler le contrat de franchise ? Un cas jugé.
FISCALITÉ - TVA - 08.12.2023
Franchise en base de TVA : les seuils dépassés en 2023 ?
Votre entreprise relève du régime de la franchise en base de TVA, lui permettant ainsi de ne pas facturer de TVA. En cette fin d’année, vous vous apercevez toutefois que votre chiffre d’affaires va dépasser le seuil pour en bénéficier. Quelles conséquences ?
RESSOURCES HUMAINES - INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION - 08.12.2023
Dirigeant : l’intéressement pour « doper » votre rémunération ?
Parmi les différentes solutions qui peuvent être proposées au titre des rémunérations alternatives optimisées sur le plan social et fiscal figure en bonne place l’intéressement.Pouvez-vous en bénéficier en tant que dirigeant, et pour quels avantages ?
RÉMUNÉRATION – SALAIRE - 07.12.2023
Salaire variable : un calcul vérifiable
La Cour de cassation a rappelé récemment les éléments à transmettre au salarié pour qu’il puisse vérifier le calcul de sa rémunération variable.
CSE − BDESE − MODES DE MISE EN PLACE - 07.12.2023
Comment l’employeur peut-il mettre en place la BDESE ?
La Cour de cassation a été récemment interrogée pour savoir si, dans une entreprise d’au moins 50 salariés, l’employeur doit chercher à négocier au préalable un accord collectif pour mettre en place la BDESE ou s’il peut la mettre en place sans négocier ?
BÂTIMENT - URBANISME - 04.12.2023
PLU : la notion d’extension définie
Un plan local d’urbanisme (PLU) peut prévoir des règles favorables en cas d’extension d’une construction. Mais qu’entend-on par «extension» ? Le juge s’est prononcé !
BÂTIMENT - SOUS-TRAITANCE - 04.12.2023
Sous-traitance en chaine et délégation de paiement
Pour garantir le paiement d’un sous-traitant dans le cadre de travaux, l’article 14 de la loi du 31‑12‑1975 organise un mécanisme spécifique de «délégation de paiement». La Cour de cassation a apporté le 23‑11‑2023 une importante précision, à ce sujet...
BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 04.12.2023
Recours récursoire entre constructeurs : quel délai ?
Par un arrêt rendu le 23‑11‑2023, la Cour de cassation a fourni de nouvelles précisions sur les règles applicables pour le recours dit récursoire entre opérateurs du bâtiment, lorsqu’un maître d’ouvrage est victime de désordres. Un nouveau point s’impose...
TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 01.12.2023
TVA : passer au régime réel en 2024 ?
En matière de TVA, vous relevez du régime simplifié. Et si vous passiez au régime réel en 2024 ? Pourquoi et comment ? Nos conseils.
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 01.12.2023
Contrôle, contestation : quels délais ?
La fin de l’année approche à grands pas et, comme tous les ans, cette date est synonyme d’expiration de délais, tant pour l’entreprise que pour l’administration fiscale. Que faut-il savoir à ce sujet ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 01.12.2023
Pacte Dutreil : optimisez la transmission de votre entreprise
Si la transmission de votre entreprise est un objectif envisagé à plus ou moins long terme, il peut être intéressant de vous tourner vers le « pacte Dutreil » : un outil intéressant à bien des égards. Nos explications pour en profiter au mieux.
TAXES - TAXE SUR LES VÉHICULES - 01.12.2023
Véhicules de société : deux taxes à payer en janvier 2024 ?
Dès lors qu’une société a utilisé en 2023 une voiture pour les besoins de son activité, elle devra s’acquitter, dès janvier 2024, de deux taxes : la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur l’ancienneté des véhicules. Votre société est-elle concernée ?
RELATIONS AVEC LE FISC - ACTE ANORMAL DE GESTION - 01.12.2023
Rémunération indirecte du dirigeant : un acte anormal de gestion ?
L’une des deux sociétés que vous dirigez verse des honoraires à l’autre, en rémunération des fonctions de direction dont elle bénéficie. L’administration pourrait-elle remettre en cause la déduction de ces sommes en y voyant un acte anormal de gestion ? Un cas jugé récemment.
