IMPOSITION DES ENTREPRISES - RÉGIMES D’IMPOSITION - 21.11.2022
Groupe TVA : les obligations déclaratives précisées
Depuis le 1‑1‑2022, si vous avez plusieurs sociétés liées entre elles, vous pouvez créer un groupe TVA qui deviendra ainsi, dès le 1‑1‑2023, seul redevable de la TVA pour l’ensemble de ses membres. Comment la TVA devra-t-elle être déclarée en cas de mise en place de ce nouveau régime ? Un décret a apporté des précisions.
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TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 02.06.2022
TVA et régime simplifié : 1er acompte
Si vous relevez du régime simplifié en matière de TVA, vous devez verser deux acomptes au cours de l’année, et le premier est à régler en juillet 2022. Nos conseils.
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TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 03.05.2022
TVA : le nouveau régime simplifié de déclaration
La recodification du régime simplifié de TVA dans le nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS), entré en vigueur le 01.01.2022, s’est accompagnée d’une nouvelle dénomination : il devient le régime simplifié de déclaration. Ce changement de terminologie s’accompagne-t-il d’autres conséquences ?
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TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 25.03.2022
Plus de 15 000 € de TVA en 2021 ?
Si vous êtes au régime simplifié en matière de TVA, vous allez devoir établir la déclaration annuelle avant le 03.05.2022. Et si vous déclarez plus de 15 000 € ?
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POINT FINAL - 02.03.2022
Franchise en base de TVA majorée dans les DOM
Le dispositif dérogatoire de franchise de TVA majorée (CGI art. 293 B, I) applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion est prolongé jusqu’au 31.12.2022. Mais au 01.01.2023, les seuils majorés applicables dans ces départements ne pourront plus s’appliquer pour servir de référence s’agissant de l’application de la franchise en base de TVA. Par conséquent, à cette date, l’application de la franchise en base sera exclusivement déterminée en comparant les chiffres d’affaires 2021 et 2022 aux seuils de droit commun de la franchise, actualisés, comme pour les assujettis établis en métropole (loi de finances pour 2022 art. 33) . ...
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TVA - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 28.01.2022
TVA : une déclaration trimestrielle ?
Selon le régime de TVA adopté par votre société, vous devez déposer des déclarations de TVA chaque semestre ou chaque mois, voire chaque trimestre si la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 €. Le juge de l’impôt a apporté des précisions importantes dans ce dernier cas.
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