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TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 12.03.2021

Groupe TVA : un seul assujetti pour tous les membres ?

Si votre société fait partie d’un groupe, elle doit, comme chaque membre du groupe, établir ses propres déclarations de TVA. À compter du 01.01.2022, il sera possible de désigner un seul référent qui deviendra l’assujetti unique du groupe. Explications.
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