DIRIGEANT - COTISATIONS SOCIALES - 08.12.2023

Dividendes perçus par une société interposée : soumis aux cotisations sociales ?

Avant-propos. L’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants exerçant leur activité professionnelle dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) inclut les dividendes et intérêts de compte courant d’associés pour la fraction excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associés que ceux-ci détiennent (CSS art. L 131-6, III) . Ces dispositions visent les revenus distribués au travailleur indépendant sans envisager l’hypothèse d’une distribution par interposition de personnes. La Cour de cassation a tranché cette question récemment.

Les faits

Un chirurgien-dentiste exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), dont il détient directement dix parts sociales. Les 990 parts restantes sont détenues par une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), dont l’intéressé et son épouse détiennent la totalité du capital social.

La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes considère que les dividendes versés par la SELARL à la SPFPL entrent dans l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de l’assuré. Elle lui adresse en conséquence un appel complémentaire de cotisations.

La décision du juge

La Cour de cassationapprouve la décision de la cour d’appel de rejeter le recours de l’intéressé contre sa caisse de retraite. Il résulte de l’article L 131-6, III du CSS que les bénéfices de la SEL au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l’assiette de ses cotisations sociales, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la SPFPL qui détient le capital de la SEL.

La Cour de cassation rappelle les circonstances ayant conduit les juges d’appel à qualifier les dividendes de « revenus d’activité professionnelle » et non de « revenus du patrimoine », à savoir : le fait que l’intéressé soit le seul associé professionnel en exercice de la SELARL à générer des revenus permettant de constituer les dividendes versés à la SPFPL ; et le fait que celle-ci soit détenue en totalité par l’intéressé et sa conjointe. Il importe peu, précise la Cour, que la SPFPL soit dotée d’une personnalité morale distincte et soit soumise à l’IS et non à l’impôt sur le revenu (Cass. 2e civ. 19‑10‑2023 n° 21-20.366) .

Dividendes et société interposée

Un assujettissement aux cotisations sociales. Cette solution a vocation à s’appliquer à l’ensemble des cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et la CRDS sur les revenus d’activité. Sont concernés par cette décision l’ensemble des travailleurs indépendants exerçant dans une société soumise de plein droit ou sur option à l’IS.

Un fondement. Cette décision est en accord avec la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui fonde l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants sur le lien entre les éléments retenus à titre de rémunération et l’activité professionnelle. Toute somme dont le travailleur indépendant ne bénéficie qu’en raison de son activité constitue un revenu d’activité, indépendamment de sa forme ou de ses modalités de versement (Cass. 2e civ. 9‑10‑2014 n° 13-18.837) .