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Fiscalité de l'entreprise - Déficit

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Janvier 2024

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SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 19.01.2024

La procédure de traitement de sortie de crise de nouveau en vigueur depuis le 22‑11‑2023 pour deux ans

La procédure de traitement de sortie de crise, mise en place temporairement par la loi 2021-689 du 31‑5‑2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire liée à la Covid‑19, pour les petites entreprises en difficulté, a été réactivée pour deux ans.

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