IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 07.10.2024
Transmission universelle du patrimoine (TUP) : un délai précis pour demander le transfert des déficits
Lorsqu’une société a un seul associé qui est une autre société, la dissolution a lieu sans passer par la liquidation, mais par une transmission universelle du patrimoine (TUP). Les déficits de la société dissoute peuvent alors, sous conditions, être transférés à l’absorbante. Nos conseils au regard d’un cas jugé.
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SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 12.09.2024
Une perte de la moitié du capital social sur l’exercice 2023 : mise en application de la nouvelle procédure
Si les capitaux propres de votre société (SARL, SA ou SAS) sont devenus inférieurs à la moitié du capital social sur l’exercice 2023, vous devez régulariser la situation pour éviter la dissolution de la société. Une nouvelle procédure a été mise en place depuis le 27‑7‑2023. Voici la marche à suivre…
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 27.06.2024
Déficit d’une succursale à l’étranger : déductible ?
Votre société, établie en France, dispose d’une succursale a l’étranger. Cette dernière a dégagé un déficit. Votre société peut-elle l’imputer sur son résultat imposable. Le Conseil répond à cette question qui a fait couler déjà beaucoup d’encre.
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SOCIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 18.06.2024
Conflits entre associés : à régler lors de l’assemblée générale ?
Vous êtes minoritaire et en profonde mésentente avec vos coassociés, et l’assemblée générale (AG) semble être le moment idéal pour exprimer votre désaccord, pourquoi pas en usant de votre minorité de blocage et en votant « contre » toutes les résolutions mises aux votes ce jour-là. Pourquoi est-ce une fausse bonne idée ? Existe-t-il d’autres moyens plus efficaces ?
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SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 07.06.2024
Location-gérance et mise en liquidation judiciaire du locataire
Vous avez mis votre fonds de commerce en location-gérance, mais votre locataire a été mis en liquidation judiciaire. Le fonds vous revient donc en tant que propriétaire, ainsi que les contrats de travail que vous devez poursuivre. S’est posée la question de la date du retour du fonds : celle de la notification de la résiliation du contrat de location‑gérance, ou celle de la jouissance effective du fonds ? Réponse du juge.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 26.04.2024
Ordre d’imputation des déficits : une liberté de choix ?
Si votre société dégage un déficit, elle va pouvoir l’imputer sur les bénéfices des exercices suivants, et ce de manière illimitée dans le temps. Mais les déficits antérieurs doivent-ils être imputés dans un ordre précis ou la société a-t-elle le choix de l’ordre d’imputation ? Une cour administrative d’appel vient de délivrer son analyse.
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