Fiscalité de l'entreprise - Déficit

Alertes & Conseils récemment publiés

SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 07.06.2024

Location-gérance et mise en liquidation judiciaire du locataire

Vous avez mis votre fonds de commerce en location-gérance, mais votre locataire a été mis en liquidation judiciaire. Le fonds vous revient donc en tant que propriétaire, ainsi que les contrats de travail que vous devez poursuivre. S’est posée la question de la date du retour du fonds : celle de la notification de la résiliation du contrat de location‑gérance, ou celle de la jouissance effective du fonds ? Réponse du juge.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 26.04.2024

Ordre d’imputation des déficits : une liberté de choix ?

Si votre société dégage un déficit, elle va pouvoir l’imputer sur les bénéfices des exercices suivants, et ce de manière illimitée dans le temps. Mais les déficits antérieurs doivent-ils être imputés dans un ordre précis ou la société a-t-elle le choix de l’ordre d’imputation ? Une cour administrative d’appel vient de délivrer son analyse.
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FISCALITÉ - DÉFICIT - 25.04.2024

Tirer profit en 2024 d’un déficit subi en 2023 ?

L’exercice 2023 s’est achevé si vous clôturez vos comptes, comme beaucoup d’entreprises, au 31 décembre. Si les difficultés rencontrées cette année vous amènent à déclarer un résultat déficitaire, sachez qu’il est possible d’en tirer avantage prochainement, lors de l’établissement de la déclaration de résultat.
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SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 16.02.2024

PGE : un réaménagement possible jusqu’au 31‑12‑2026

Les entreprises qui ont contracté un prêt garanti par l’État (PGE) et éprouvent des difficultés à le rembourser peuvent à nouveau demander un réaménagement.
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SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 19.01.2024

La procédure de traitement de sortie de crise de nouveau en vigueur depuis le 22‑11‑2023 pour deux ans

La procédure de traitement de sortie de crise, mise en place temporairement par la loi 2021-689 du 31‑5‑2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire liée à la Covid‑19, pour les petites entreprises en difficulté, a été réactivée pour deux ans.
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VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 11.01.2024

Absorber votre filiale et transférer ses déficits ?

Vous avez deux sociétés dont l’une est déficitaire et envisagez de les fusionner. Les déficits de la société absorbée pourront être reportés de plein droit sur les bénéfices de la société absorbante s’ils n’excèdent pas 200 000 €, ou, à défaut, sur agrément, en l’absence de changement significatif d’activité. Le juge de l’impôt a apporté une précision importante dans ce dernier cas.
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Fiscalité de l'entreprise - Déficit

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IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 26.04.2024

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FISCALITÉ - DÉFICIT - 25.04.2024

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SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 07.06.2024

Location-gérance et mise en liquidation judiciaire du locataire

Vous avez mis votre fonds de commerce en location-gérance, mais votre locataire a été mis en liquidation judiciaire. Le fonds vous revient donc en tant que propriétaire, ainsi que les contrats de travail que vous devez poursuivre. S’est posée la question de la date du retour du fonds : celle de la notification de la résiliation du contrat de location‑gérance, ou celle de la jouissance effective du fonds ? Réponse du juge.
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