Fiscalité de l'entreprise - Déficit

Alertes & Conseils récemment publiés

SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 16.02.2024

PGE : un réaménagement possible jusqu’au 31‑12‑2026

Les entreprises qui ont contracté un prêt garanti par l’État (PGE) et éprouvent des difficultés à le rembourser peuvent à nouveau demander un réaménagement.
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SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 19.01.2024

La procédure de traitement de sortie de crise de nouveau en vigueur depuis le 22‑11‑2023 pour deux ans

La procédure de traitement de sortie de crise, mise en place temporairement par la loi 2021-689 du 31‑5‑2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire liée à la Covid‑19, pour les petites entreprises en difficulté, a été réactivée pour deux ans.
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VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 11.01.2024

Absorber votre filiale et transférer ses déficits ?

Vous avez deux sociétés dont l’une est déficitaire et envisagez de les fusionner. Les déficits de la société absorbée pourront être reportés de plein droit sur les bénéfices de la société absorbante s’ils n’excèdent pas 200 000 €, ou, à défaut, sur agrément, en l’absence de changement significatif d’activité. Le juge de l’impôt a apporté une précision importante dans ce dernier cas.
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DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 27.11.2023

Compte courant d’associé débiteur : un risque d’extension de la procédure collective de la société ?

Le compte courant d’associé répertorie l’ensemble des flux financiers intervenus entre l’associé et la société. S’il est débiteur, ce qui est en général formellement interdit par la loi, que risquez-vous ? Conseils et mises en garde au regard d’un cas jugé récemment.
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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 05.10.2023

Déficit non imputé relatif à un exercice prescrit : un contrôle possible ?

L’administration est en droit de contrôler et de remettre en cause, le cas échéant, des déficits nés au cours d’exercices prescrits dès lors qu’ils ont été imputés par votre entreprise sur les résultats d’un exercice non prescrit. Mais le peut-elle également en l’absence d’imputation ? Le Conseil d’État s’est prononcé récemment.
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SOCIÉTÉ - CAPITAL SOCIAL - 14.09.2023

Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée

Si les capitaux propres de votre société (SARL, SA ou SAS) sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, vous devez régulariser la situation, au risque de voir votre société dissoute. Il vous faut respecter une procédure précise, laquelle a été en partie modifiée. Explications.
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VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 11.01.2024

Absorber votre filiale et transférer ses déficits ?

Vous avez deux sociétés dont l’une est déficitaire et envisagez de les fusionner. Les déficits de la société absorbée pourront être reportés de plein droit sur les bénéfices de la société absorbante s’ils n’excèdent pas 200 000 €, ou, à défaut, sur agrément, en l’absence de changement significatif d’activité. Le juge de l’impôt a apporté une précision importante dans ce dernier cas.
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PGE : un réaménagement possible jusqu’au 31‑12‑2026

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La procédure de traitement de sortie de crise de nouveau en vigueur depuis le 22‑11‑2023 pour deux ans

La procédure de traitement de sortie de crise, mise en place temporairement par la loi 2021-689 du 31‑5‑2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire liée à la Covid‑19, pour les petites entreprises en difficulté, a été réactivée pour deux ans.
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