DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES - DSN - 30.01.2024

Les corrections de DSN en œuvre

Rappels. L’employeur est informé par les destinataires de la DSN des résultats de leurs vérifications d’exhaustivité, conformité et cohérence, et des anomalies qu’il doit rectifier (C. trav. art. L 133‑5‑3-1) . L’Urssaf peut désormais corriger elle-même selon des règles précises (décret 2023-1384 du 29‑12‑2023) .

En pratique. Après le dépôt de sa DSN, l’employeur est actuellement informé des anomalies par les CRM qu’il reçoit, et doit rectifier les erreurs signalées. Net-entreprises rappelle que ces CRM sont progressivement normalisés (NOERES), et en fournit le détail pour 2024 : https://www.net-entreprises.fr/media/documentation/neores/neores-CT-2024.1.pdf(Net-entreprises inf. du 17‑1‑24).

L’Urssaf centralise. Les destinataires de la DSN transmettent leurs résultats de vérification à l’Urssaf, qui met alors à disposition du cotisant un compte rendu mensuel, dont le contenu a été complété, notamment de l’effectif SS, et, le sera, au plus tard en 2028, des taux AT et versement mobilité. Il permet d’indiquer la nature de chaque anomalie, sa correction proposée, et les cotisations dues après cette correction (CSS art. R 133-12 et R 133-13) .

En pratique. Ce compte-rendu unique par l’Urssaf ne sera en fait obligatoire qu’en janvier 2028. D’ici là, c’est le constat d’anomalies résultant des vérifications des organismes destinataires de la DSN, dont le mode de transmission reste libre, qui jouera ce rôle, afin que les organismes aient le temps de s’organiser.

Demande de correction. L’employeur est aussi informé (CSS art. R133‑14‑2)  :

• qu’à la 1^re  échéance déclarative postérieure à un délai de 30 jours à partir de la notification du CR, il doit, soit corriger les anomalies, soit s’opposer à ces corrections de manière motivée ;
• et des conséquences de son choix.

Attention ! Cette demande peut désormais concerner les anomalies de la dernière DSN, mais aussi celles de DSN précédentes non corrigées.

Conséquences. Ce sont les suivantes :

• si l’employeur ne s’est pas opposé aux corrections mais ne les a pas faites dans le délai visé, l’Urssaf corrige elle-même les données, qui se substituent à celles de la DSN initiale. Elle en informe l’employeur, recouvre les cotisations correspondantes avec leurs majorations de retard, et informe également les salariés si les corrections entraînent des conséquences sur leurs droits (CSS art. R 133‑14‑3)  ;
• si l’employeur s’est opposé aux corrections, l’Urssaf lui répond de façon motivée et peut ensuite lancer le recouvrement (CSS art. R 133‑14‑4) .

Conseil. Si la correction aboutit à un trop versé, l’employeur en est informé, ainsi que de son mode d’imputation ou remboursement (CSS art. R 133‑14‑5) .

Attention ! En aucun cas ces corrections ne remplacent, n’empêchent ni ne préjugent du résultat d’un contrôle Urssaf sur ces points (CSS art. R 133‑14‑6) .