RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 30.01.2024

Les données paie à noter en février 2024

Sur l’exonération maladie/AF

Depuis le 1‑1‑2024, la limite de salaire se calcule sur le Smic au 31‑12‑2023. Il est permis, par mesure de tolérance, d’utiliser le Smic calculé pour la réduction générale (valeur 2024) et de lui appliquer le coefficient suivant (Net-entreprises inf. du 19‑1‑2024)  :

• taux réduit maladie : Smic réduction × 2,4721 ;
• taux réduit AF : Smic réduction × 3,4609.

Attention ! Selon l’Urssaf, cette tolérance serait provisoire pour le début d’année et n’aurait pas vocation à perdurer ( https://www.youtube.com/watch?v=ccPRDeNHEIM ). Au plan déclaratif, au bloc 79 Composant de base assujettie, c’est le Smic calculé pour la réduction générale qui reste renseigné en S21.G00.79.001 Type de composant de base assuj. de code 01 Montant du SMIC pour le calcul de la RGCP.

Sur les cotisations/contributions

Versement santé. Il est en principe égal à la cotisation patronale qui aurait été versée si le salarié avait bénéficié de la garantie frais de santé collective. Lorsqu’elle ne peut être déterminée, il est égal à 105 % (CDI) ou 125 % (CDD) du montant de référence fixé en 2024 à 20,75 € ou 6,91 € en Alsace-Moselle (arrêté du 3‑1‑2024 JO du 5) .

Recharge des voitures électriques. Pour évaluer l’AN en 2024 (BOSS-AN-800 à 811)  :

• la limite maximale de l’abattement de 50 % sur l’évaluation de l’AN est portée à 1 964,90 € ;
• pour les bornes de recharge au domicile, non rendues à la fin du contrat, l’abattement maximal de 50 % est porté à 1 025 €, et celui de 75 % pour une borne de plus de 5 ans à 1 537,50 €.

VM en région parisienne au 1‑2‑2024. La LF 2024 a augmenté le taux maximal du VM pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Le conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités a en conséquence fixé le taux effectif de VM à 3,20 % à compter du 1‑2‑2024.

Exonération aide à la personne. L’aide financière du CSE ou de l’employeur aux salariés ayant recours à des services à la personne peut être exonérée de charges sociales, Csg/Crds et IR jusqu’à 2 421 €/salarié en 2024 (arrêté du 29‑12‑2023 JO du 25‑1‑2024) .

Exo sapeurs-pompiers volontaires. Sans toutefois donner beaucoup plus de détails sur son application, le BOSS indique que l’exo SPV, en principe déclarée mensuellement, peut, par tolérance, être déclarée annuellement (BOSS-Mesures except.-exo SPV-80) .

PAS des non-résidents. Un point a été fait sur les modalités de gestion de l’impôt sur le revenu pour un salarié non-résident fiscal : les règles applicables et leur déclaration en DSN sont rappelées, exemples à l’appui (Net-entreprises fiche 1835) .

Paiement de la taxe sur les travailleurs étrangers. Pour rappel, pour les embauches effectuées depuis 2023, elle est recouvrée par la DGFiP : vous devrez la verser en février 2024 de la même façon que votre TVA (inf. Impôt.gouv.fr du 5‑12‑2023) .

Limite européenne des aides. Les aides publiques aux entreprises, dites « de minimis » sont autorisées dans la limite d’un plafond sur 3 exercices fiscaux glissants : il a été porté de 200 000 à 300 000 € au 1‑1‑2024, y compris dans le transport routier de marchandises (règl. UE 2023/2831 du 13‑12‑2023) .

À savoir. Ce plafond diffère pour l’agriculture (20 000 €), la pêche/aquaculture (30 000 €) et les prestataires de service d’intérêt économique général (750 000 €). La dernière liste officielle connue des aides entrant dans ce cadre date de 2022, et est disponible sur : https://www.europe-en-france.gouv.fr/sites/default/files/liste_des_dispositifs_daides_nationaux_en_2022_soumis_a_lapplication_europeenne_de_minimis_0.pdf .

Arrêt pour fausse couche

Depuis le 1‑1‑2024, il n’y a en principe plus de délai de carence : en cas de subrogation, l’employeur pourra donc comprendre le motif de l’arrêt du fait de l’absence de carence. Les salariées qui souhaitent taire ce motif pourront alors choisir un arrêt de travail classique, avec les 3 jours de carence (inf. Ameli du 4‑1‑2024) . En pratique, il n’y a pas de règles spécifiques pour l’arrêt sans délai de carence en DSN, il est déclaré comme un arrêt maladie classique (Net-entreprises, inf. du 10‑1‑2024) .

Refus de CDI

La plateforme sur laquelle l’employeur doit prévenir France travail du refus d’un CDI équivalent par un CDD ou intérimaire (ACP 1/24 « Refus de CDI : prévenir France Travail ») est : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail(arrêté du 3‑1‑2024, JO du 10) .

Formation professionnelle : CSA

Pour rappel, la CSA est due par les entreprises ≥ 250 salariés redevables de la TA, qui n’emploient pas 5 % d’alternants (ACP 11/23 « Compter les stagiaires pour la CSA ? ») . Depuis 2020, l’application du calcul de l’effectif SS aboutit à compter les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs dans l’effectif du groupement et non de l’utilisateur. Ce point est rectifié pour les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification : depuis le 1‑1‑2024, les apprentis/contrats de professionnalisation mis à disposition par un GEIQ sont pris en compte par l’entreprise utilisatrice pour le calcul du seuil de 5 % d’alternants (C. trav. art. L 6242-1) .

Conseil. Rappelons que cette règle s’appliquera aussi à l’effectif SS au plus tard en 2026 (LFSS 2024) .