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Calcul de la participation

[Mémento]

Partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés : un régime de participation dérogatoire

Dérogation à la formule légale de calcul de la RSP

Dispositif expérimental pour 5 ans. À titre expérimental et durant 5 ans à compter du 29‑11‑2023 (soit jusqu’au 29‑11‑2028), les entreprises non tenues de mettre en place un régime de participation, soit les entreprises de moins de 50 salariés, peuvent mettre en application un régime de participation dérogeant à la formule légale de participation (C. trav. art. L 3324-1) et à la règle de l’équivalence des avantages consentis pour les salariés (loi 2023-1107 du 29‑11‑2023 art. 4, JO du 30-11) . Selon l’étude d’impact de la loi, la base de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) retenue peut être p.ex. un pourcentage du bénéfice net fiscal ou du résultat comptable avant impôt.

Rappel. Jusqu’au 30‑11‑2023, ces entreprises ne pouvaient établir un régime de participation prévoyant une formule dérogatoire de calcul de la RSP à la formule légale que si ce régime comportait, pour les salariés, des avantages au moins équivalents (C. trav. art. L 3324-2) .

Modalités de mise en place de la formule dérogatoire

Deux possibilités. Depuis le 1‑12‑2023, l’entreprise de moins de 50 salariés peut mettre en place un régime de participation doté d’une formule de calcul dérogatoire et comportant des avantages plus favorables ou moins favorables pour les salariés que ceux obtenus avec la formule légale de calcul :

• soit par application d’un accord de participation conclu au niveau de la branche (adhésion par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur) (C. trav. art. L 3322-9)  ;
• soit en concluant un accord de participation par convention ou accord collectif de travail, par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ou par un projet d’accord de l’employeur ratifié à la majorité des 2/3 du personnel (loi art. 4, I ; C. trav. art. L 3322-6) .

Bon à savoir. Chaque branche professionnelle doit ouvrir une négociation pour la mise en place d’un régime de participation dérogatoire au plus tard le 30‑6‑2024.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Social sur http://alertesetconseils.fr , annexe, année 23, n° 6.

Entreprises appliquant déjà un accord de participation. L’entreprise de moins de 50 salariés qui applique déjà volontairement un régime de participation au 1‑12‑2023 ne peut opter pour un régime de participation dérogatoire moins favorable concernant les avantages consentis aux salariés qu’en concluant un accord dans les conditions prévues à l’article L 3322-6 du Code du travail, à savoir soit par une convention ou un accord collectif de travail, par un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par un accord conclu au sein du CSE ou par un projet d’accord de l’employeur ratifié à la majorité des 2/3 du personnel. Ainsi, cette entreprise ne peut pas mettre en place un régime de participation dérogatoire par l’adhésion à un accord de branche agréé ou par une décision unilatérale.