RH – ÉPARGNE SALARIALE - 03.10.2022
Des précisions sur le déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne salariale
Le ministère du travail a précisé, dans une foire aux questions (FAQ) du 13‑9‑2022, la mesure du déblocage exceptionnel par anticipation de la participation et de l’intéressement prévue par la loi pouvoir d’achat. Voici les points à retenir pour les employeurs.
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ÉPARGNE SALARIALE - DÉBLOCAGE ANTICIPÉ - 30.09.2022
Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale précisé
Le ministère du Travail a précisé, dans une foire aux questions du 13-9-2022, la mesure du déblocage exceptionnel par anticipation de la participation et de l’intéressement prévue par la loi « pouvoir d’achat ». Voici plusieurs éléments importants à retenir.
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ÉPARGNE SALARIALE - 30.09.2022
Accords d’épargne salariale déposés dès 2023
Contrôle administratif. Lorsqu’un accord, une décision unilatérale de l’employeur ou un règlement mettant en place un dispositif d’épargne salariale (intéressement, participation et plans d’épargne salariale) est déposédepuis le 1-9-2021, la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) dispose d’un mois maximum pour opérer un contrôle de forme sur la validité des modalités de conclusion de l’accord ou du plan. Puis l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf, MSA ou CGSS) a 3 mois pour contrôler la légalité de l’accord ou du plan. Un délai supplémentaire de 2 mois est accordé à l’organisme de recouvrement pour les accords d’intéressement (C. trav. art. L 3345-2 et L 3313-3). ...
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ÉPARGNE SALARIALE - INTÉRESSEMENT - 16.09.2022
Intéressement des salariés : régime assoupli depuis le 18.08.2022
Pour encourager et faciliter la mise en place de l’intéressement dans les entreprises, la loi pouvoir d’achat du 16.08.2022 a apporté plusieurs assouplissements à son régime, notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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RH -ÉPARGNE SALARIALE - 12.09.2022
Déblocage exceptionnel de 10 000 € d’épargne salariale d’ici le 31.12.2022
La loi pour la protection du pouvoir d’achat du 16.08.2022 permet aux salariés de débloquer exceptionnellement une partie de leur participation et/ou de leur intéressement jusqu’au 31.12.2022. L’employeur doit les informer de cette faculté de déblocage anticipé.
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RH - RÉGIME DE L’INTÉRESSEMENT - 12.09.2022
De nouveaux assouplissements pour le régime de l’intéressement
L’article 4 de la loi 2022-1158 du 16.08.2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a notamment allongé la durée maximale de l’accord d’intéressement et facilité la mise en place de l’intéressement dans l’entreprise, notamment dans celles de moins de 50 salariés.
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