INTÉRESSEMENT - CONGÉ DE PATERNITÉ - 03.04.2023
Intéressement et congé de paternité
Assimilation à une période de travail rémunérée. Désormais, lorsque l’intéressement est réparti proportionnellement aux salaires, les salaires à prendre en compte au titre des périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, de deuil et des périodes de mise en quarantaine (liées p.ex. à une situation d’urgence sanitaire) sont ceux qu’aurait perçus le bénéficiaire s’il avait été présent (C. trav. art. R 3314-3 ; décret 2023-98 du 14‑2‑2023 art. 3, 2°, JO du 16-2) . Ainsi, les périodes de congé de paternité et de congé de deuil et les périodes de mises en quarantaine sont considérées comme des périodes de travail rémunérées. ...
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ÉPARGNE SALARIALE - INTÉRESSEMENT - 17.03.2023
Rédigez un accord d’intéressement en toute sécurité
La loi pouvoir d’achat du 16‑8‑2022 a prévu la possibilité pour les employeurs de rédiger un accord-type d’intéressement via une procédure dématérialisée pour sécuriser les exonérations sociales et fiscales dès son dépôt. Intérêts et déroulement de cette procédure.
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RH – ÉPARGNE SALARIALE - 27.02.2023
Loi pouvoir d’achat : des accords d’intéressement dématérialisés
Un décret du 14‑2‑2023 a fixé les modalités de la procédure dématérialisée de rédaction des accords d’intéressement prévues par la loi 2022-1158 du 16‑8‑2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
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RH – ÉPARGNE SALARIALE - 03.10.2022
Des précisions sur le déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne salariale
Le ministère du travail a précisé, dans une foire aux questions (FAQ) du 13‑9‑2022, la mesure du déblocage exceptionnel par anticipation de la participation et de l’intéressement prévue par la loi pouvoir d’achat. Voici les points à retenir pour les employeurs.
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ÉPARGNE SALARIALE - DÉBLOCAGE ANTICIPÉ - 30.09.2022
Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale précisé
Le ministère du Travail a précisé, dans une foire aux questions du 13-9-2022, la mesure du déblocage exceptionnel par anticipation de la participation et de l’intéressement prévue par la loi « pouvoir d’achat ». Voici plusieurs éléments importants à retenir.
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ÉPARGNE SALARIALE - 30.09.2022
Accords d’épargne salariale déposés dès 2023
Contrôle administratif. Lorsqu’un accord, une décision unilatérale de l’employeur ou un règlement mettant en place un dispositif d’épargne salariale (intéressement, participation et plans d’épargne salariale) est déposédepuis le 1-9-2021, la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) dispose d’un mois maximum pour opérer un contrôle de forme sur la validité des modalités de conclusion de l’accord ou du plan. Puis l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf, MSA ou CGSS) a 3 mois pour contrôler la légalité de l’accord ou du plan. Un délai supplémentaire de 2 mois est accordé à l’organisme de recouvrement pour les accords d’intéressement (C. trav. art. L 3345-2 et L 3313-3). ...
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