COPROPRIÉTÉ - TRAVAUX - 08.01.2024

Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) : nouvelles copropriétés concernées depuis le 1‑1‑2024

Pour le dispositif «PPT»...

Le dispositif PPT : en bref. La loi 2021-1104 du 22-8-2021, dite loi «Climat et Résilience», a prévu un dispositif rendant obligatoire, suivant un échéancier légal, l’élaboration d’un projet de «plan pluriannuel de travaux» - PPT (loi 10‑7‑1965 art. 14-2) . Ce dispositif «PPT» concerne toute copropriété à destination totale/partielle d’habitation de plus de 15 ans, en principe. Le délai de 15 ans s’apprécie au vu de la date de réception des travaux de construction de la copropriété.

Projet de PPT (PPPT). À partir d’une analyse du bâti et des équipements de la copropriété, ainsi que du DPE «collectif» requis et, le cas échéant, d’un «diagnostic technique global» (CCH, art. L 731-1) , le PPPT doit comprendre diverses informations. Il doit notamment comporter une proposition d’échéancier pour des travaux apparaissant «nécessaires dans les dix prochaines années» , notamment pour réaliser des économies d’énergie.

Réalisation du projet. Un PPPT doit être (impérativement) réalisé par un opérateur habilité, répondant aux exigences fixées par un décret 2022-663 du 25‑4‑2022 (JO 16‑4‑2022) .

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Gestion immobilière sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 19, n° 20.

De nouvelles copropriétés concernées...

En droit. Le dispositif PPT est entré en vigueur le 1‑1‑2023 pour une copropriété de plus de 200 lots principaux, c’est-à-dire à usage de logements, bureaux ou commerces. Il s’applique depuis le 1‑1‑2024 pour une copropriété comprenant entre 51 et 200 lots principaux (loi 2021-1104 art. 171 VI) .

En pratique. Côté syndic, dans une copropriété concernée, il vous revient d’inscrire à l’OJ de la prochaine AG des copropriétaires, en 2024, une question portant sur les modalités d’élaboration du PPPT. Le projet de résolution doit être soumis en AG à un vote à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (majorité dite simple).

Nos conseils

Dispense possible ? Si un «diagnostic technique global» a été réalisé, et qu’il ne fait apparaître «aucun besoin de travaux au cours des dix années suivant son élaboration» , une copropriété est dispensée de l’obligation d’élaborer un PPPT.

Copropriété de moins de 51 lots ? La réalisation et la présentation d’un PPPT deviendra obligatoire à compter du 1‑1‑2025 (loi 2021-1104 art. 171 VI) . Côté syndics, il convient en 2024 de faire au besoin le nécessaire pour faire réaliser ou mettre à jour le DPE «collectif» requis par la loi (A&C Immobilier 19e année, n° 20, p. 6) , afin de pouvoir présenter en AG un projet PPT en 2025.

PPPT élaboré ? Une fois réalisé, le PPPT doit être présenté à la première AG qui suit son élaboration. Si le PPPT fait apparaître la nécessité de réaliser des travaux au cours des dix années suivantes, un syndic doit inscrire à l’OJ de cette AG la question de l’adoption de tout ou partie du PPPT, à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité absolue). Il faut ensuite au besoin inscrire, à l’OJ de chaque AG annuelle, la question de l’adoption de tout ou partie du PPPT (s’il n’a pas été adopté).

PPT adopté ? Côté syndic, prévoyez d’inscrire à l’OJ de chaque AG annuelle les décisions relatives à la mise en œuvre de l’échéancier du PPT, et tenez compte de diverses obligations (notice), notamment en comptabilité ou pour le «fonds de travaux» . Notons que l’administration compétente peut à tout moment vous demander de lui transmettre le PPT, pour vérifier si les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l’immeuble et la sécurité.

Attention ! Un PPPT doit être «actualisé» tous les 10 ans.

Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 19, n° 20.