BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 05.02.2024

Attestations requises pour un permis de construire et/ou à l’achèvement des travaux : du nouveau depuis le 1‑1‑2024

Une réforme opérationnelle...

Vous avez dit «réforme» ? Comme expliqué dans un conseil («Règles de construction : du nouveau» Septembre 2022) , une ordonnance 2022-1076 du 29‑7‑2022 a eu pour objectif de «renforcer le contrôle des règles de construction» . À ce titre, l’ordonnance a notamment fait évoluer la liste des attestations pouvant être exigées, pour certains projets de construction et dans les conditions fixées par la loi, lors de la demande d’un permis de construire (PC) et/ou à l’achèvement des travaux  - DAACT (CCH, art. L 122-7 à L122-13) .

Vous avez dit «opérationnelle» ? Un décret 2023-1175 du 12‑12‑2023 (JO 14‑12‑2023) a modifié les textes codifiés concernant les attestations requises pour l’acoustique, l’accessibilité, outre la performance énergétique et environnementale (CCH art. R 122-22 et s.) . Un décret 2023-1173 du 12‑12‑2023 (JO 14‑12‑2023) est venu préciser le régime des attestations à joindre à une demande de PC et la DAACT pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique, ou dans une zone d’aléa moyen/fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux (réglementation dite RGA). Le décret 2023-1173 a aussi défini les zones sismiques et catégories de bâtiments pour lesquelles l’attestation est requise. Puis ont été publiés, fin 2023, une série d’arrêtés ministériels, entrés en vigueur le 1‑1‑2024.

Pour les nouvelles attestations...

Attestation «performance». Un arrêté (TREL2326228A) du 21‑12‑2023 (JO 28‑12‑2023) , a fixé le contenu des attestations justifiant du respect des exigences de performance énergétique et environnementale, à joindre au dossier de PC et à la DAACT. L’arrêté, qui a retouché divers arrêtés ministériels, a supprimé l’attestation de réalisation de l’étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie.

Attestation «RGA». Un arrêté (TREL2326229A) du 21‑12‑2023 (JO 31‑12‑2023) est venu préciser le contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène RGA, à joindre à la DAACT là où la réglementation dite «RGA» s’applique.

Attestation «parasismique». Un arrêté (TREL2326226A) du 22‑12‑2023 (JO 29‑12‑2023) a précisé le contenu de l’attestation sismique à joindre à la demande de PC et la DAACT (les modèles figurent en annexes 1 et 2 de l’arrêté).

Attestation «acoustique». Un arrêté (TREL2326231A) du 26‑12‑2023 (JO du 29‑12‑2023) , a modifié le contenu des attestations à joindre à la DAACT pour certains projets de construction soumis à la réglementation acoustique (bâtiment d’habitation neuf). Les modèles d’attestation figurent en annexes 1 et 2 de l’arrêté.

Attestation «accessibilité. Un arrêté (TREL2326232A) du 26‑12‑2023 (JO du 31‑12‑2023) a modifié le contenu des attestations justifiant du respect de la réglementation «accessibilité» dans les bâtiments neufs/existants. Les modèles d’attestation, à joindre à la DAACT, figurent en annexe de l’arrêté (neuf modèles ont été prévus).

Nos conseils

Chantier en cours au 1‑1‑2024. Les décrets 2023-1173 et 2023-1175 (art. 3) ont prévu un dispositif transitoire pour des attestations. Une attestation requise à l’achèvement, pour une construction dont la demande de PC a été déposée avant l e 1‑1‑2024, et dont la DAACT est déposée avant le 1‑1‑2025, peut être réalisée selon les règles «préexistantes» aux décrets.

DAACT. Un formulaire Cerfa actualisé (13408*10) est à régulariser pour la «déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux».

Notice et DAACT sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 24^e  année, n° 2.