REPRÉSENTANT DU PERSONNEL - HEURES DE DÉLÉGATION - 27.02.2024

Contester des heures de délégation « hors horaire »

Les principes

Prise des heures. Les heures de délégation peuvent être prises pendant les heures habituelles de travail, mais aussi, lorsque les nécessités du mandat le justifient, en dehors du temps de travail, et elles sont alors rémunérées en h sup. Pour rappel, le crédit d’heures est présumé avoir été utilisé conformément à son objet et l’employeur doit payer ces heures à l’échéance normale, avant toute contestation éventuelle de la bonne utilisation du crédit d’heures (C. trav. art. L 2143-17 et L 2315-10) .

Attention ! Le salarié dont les heures de délégation n’ont pas été payées à l’échéance peut saisir les prud’hommes en référé pour en demander le paiement (Cass. soc. 10‑1‑2006 n° 04-46.838) . Il pourra obtenir ce paiement, mais sauf à prouver un préjudice distinct du retard de paiement et la mauvaise foi de l’employeur, qui ne se présume pas, il n’obtiendra pas de dommages et intérêts (Cass. soc. 1‑6‑2022 n° 20-16.836) .

Contestation. La contestation par l’employeur de l’utilisation des heures de délégation se fait en justice, après avoir demandé au salarié des indications sur leur utilisation (Cass. soc. 15‑12‑1993 n° 91-44.481) . Pour les heures prises pendant le temps de travail, c’est à l’employeur de prouver la non-conformité de l’utilisation du temps de délégation avec l’objet du mandat (Cass. soc. 1‑12‑1993 n° 89-44.297) .

Contester les heures « hors horaires »

Quand ? En tout état de cause, il faut :

• avoir payé les heures de délégation avant de pouvoir contester en justice l’utilisation des heures hors horaire de travail (Cass. soc. 19‑5‑2016 n° 14-26.967)  ;
• et avoir demandé au salarié des indications sur l’utilisation de ses heures (Cass. soc. 4‑12‑1991 n° 88-44.977) .

En référé ? L’employeur ne peut demander en référé que la fourniture par le salarié d’indications sur l’utilisation de ses heures hors temps de travail (Cass. soc. 8‑7‑1992 n° 90-43.980) . Il ne peut pas demander, à ce stade, la justification par le salarié de la nécessité de cette utilisation, qui relève de l’appréciation des juges du fond (Cass. soc. 5‑4‑2023 n° 21-17.851) .

Devant les juges du fond. L’employeur peut alors y demander la justification de la nécessité d’utiliser les heures hors temps de travail, et la preuve de cette nécessité appartient alors au salarié (Cass. soc. 14‑10‑2020 n° 18-24.049) .

Conseil. En effet, alors que c’est l’employeur qui doit prouver la non-conformité de l’utilisation des heures prises pendant l’horaire de travail, c’est en revanche le salarié qui doit prouver la nécessité de les utiliser en dehors de son temps de travail.

Pour quel résultat ?

Un remboursement. Si le salarié ne justifie pas de la nécessité de l’utilisation de ses heures de délégation en dehors des heures de travail, l’employeur peut obtenir le remboursement des heures payées (Cass. soc. 30‑11‑2004 n° 03-40.434) .

Des dommages et intérêts pour abus de droit. Le salarié peut aussi être reconnu comme ayant commis un abus de droit dans l’utilisation de ses heures hors temps de travail (Cass. soc. 22‑11‑2023 n° 22-19.658) . En effet, dans cette affaire :

• le salarié positionnait systématiquement ses heures en dehors de son temps de travail, par tranches de 30 mn, sur des plages horaires qui interrompaient par 2 fois le repos obligatoire de 11 h consécutives et empêchaient sa prise de service suivante à l’horaire prévu ;
• à tel point que l’employeur était obligé de différer sa prise de service et de le placer en autorisation d’absence rémunérée ;
• et il n’avait pas répondu à la demande de l’employeur d’indiquer précisément les activités exercées pendant ses heures de délégation, et les nécessités du mandat justifiant leur pose systématique en dehors de l’horaire de travail.

Conseil. Notez aussi que dans cette affaire, si le fait que l’employeur ait dû placer le salarié en absence rémunérée ne remettait pas en cause la prise des heures hors temps de travail, elles ne l’avaient pas été en plus du temps de travail effectif et n’avaient donc pas à être rémunérées en h sup.