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Février 2024

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TVA - DÉDUCTIBILITÉ - 09.02.2024

Déduire la TVA versée avant la constitution de votre société ?

Avant que votre société ne soit officiellement créée, vous aviez engagé des dépenses pour son compte. Vous aviez donc reporté le montant de la TVA payée à ce titre sur votre première déclaration de TVA. L’administration fiscale pourrait-elle aujourd’hui vous refuser cette déduction au regard des délais de prescription ? Réponse du juge.

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