POINT FINAL - 22.03.2024
TVA sur les dépenses d’hébergement : déductibles pour le secteur de l’hôtellerie et la restauration ?
Principe : non-déductibilité de la TVA sur les dépenses d’hébergement pour le dirigeant et le personnel. Les dépenses engagées pour permettre la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l’entreprise sont exclues du droit à déduction de la TVA (CGI ann. II art. 206 IV, 2, 2°) . ...
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TVA - DÉDUCTIBILITÉ - 09.02.2024
Déduire la TVA versée avant la constitution de votre société ?
Avant que votre société ne soit officiellement créée, vous aviez engagé des dépenses pour son compte. Vous aviez donc reporté le montant de la TVA payée à ce titre sur votre première déclaration de TVA. L’administration fiscale pourrait-elle aujourd’hui vous refuser cette déduction au regard des délais de prescription ? Réponse du juge.
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FORUM DES ABONNÉS - 01.12.2023
TVA sur les péages : déductible ?
Question . La TVA sur les frais de péage est-elle déductible ? Réponse. Oui, depuis 2001, la TVA facturée au titre des péages est récupérable. Pour cela, conservez le reçu délivré lors de chaque passage aux barrières de péages et indiquez l’identification complète de l’usager. ...
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FORUM DES ABONNÉS - 01.06.2023
TVA sur frais de taxi : déductible ?
Question . « La TVA sur les notes de taxis est-elle récupérable par ma société ? » Réponse. Les taxis sont soumis au taux intermédiaire de TVA de 10 %. Mais la TVA sur les frais de transport de personnes n’est jamais récupérable (CGI annexe II art. 206-IV-2-5e) , quel que soit le moyen utilisé : métro, taxi, train, avion, bateau, etc. (BOI-TVA-DED-30‑30‑30) . L’impossibilité de récupération de la TVA sur le taxi est également valable pour les VTC, UBER, ou les transports en moto. Une seule exception pour récupérer la TVA : c’est de transporter un colis et non pas une personne. ...
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