Deux nouveaux dispositifs pour résoudre à l’amiable certains litiges
Césure du procès civil. En ayant recours à la césure du procès civil, les parties décident de s’en remettre au juge pour statuer sur une partie du litige les opposant, et de régler à l’amiable le reste de ce litige. Autrement dit, les parties doivent être d’accord pour recourir à la césure, et elles doivent en définir le périmètre (liste des points litigieux qui y seront soumis). Le tribunal ne rendra qu’un jugement partiel (appel possible) sur les prétentions qui lui sont soumises. Par exemple, le juge tranche le principe de la responsabilité des parties, et le montant du préjudice sera fixé par médiation.
Audience de règlement amiable. Ce dispositif, qui ne s’applique que dans le cadre d’une procédure écrite ordinaire, doit être demandé par les avocats des parties au juge de la mise en état (lequel peut toutefois refuser la demande). Si les parties sont convoquées par le juge initialement saisi (décision non susceptible de recours) pour une audience de règlement amiable (ARA), elles doivent, avec l’aide du juge conciliateur qui sera désigné, trouver une résolution amiable à leur différend. L’ARA interrompt l’instance et son délai de péremption, mais n’opère pas de dessaisissement de la juridiction saisie (décret 2023‑686 du 29‑7-2023, JO du 30 ; circ. min. justice du 17‑10‑2023) .
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