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Février 2024

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PARTAGE DE LA VALEUR – DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL - 06.02.2024

Entreprises de 11 à moins de 50 salariés : obligation d’appliquer un dispositif de partage de la valeur à partir de 2025

La loi partage de la valeur du 29‑11‑2023 oblige, à partir de 2025, les entreprises de 11 à moins de 50 salariés à mettre en place, à titre expérimental, un dispositif de partage de la valeur en cas de réalisation d’un bénéfice exceptionnel.

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