Entreprises de 11 à moins de 50 salariés : obligation d’appliquer un dispositif de partage de la valeur à partir de 2025

Un dispositif expérimental de partage de la valeur

Rappel. Jusqu’à présent, les entreprises de moins de 50 salariés pouvaient mettre en place en faveur de leurs salariés, de façon facultative, un des dispositifs de partage de la valeur suivants : un régime de participation, un régime d’intéressement, un plan d’épargne salariale ou une prime de partage de la valeur (PPV).

Nouvelle obligation. La loi partage de la valeur a créé, à titre expérimental et durant 5 ans (depuis le 29‑11‑2023 jusqu’au 29‑11‑2028), l’obligation pour les entreprises d’au moins 11 salariés qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation, soit pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés (la participation étant obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés), de mettre en place un dispositif de partage de la valeur sous certaines conditions (loi 2023-1107 du 29-11-2023 art. 5, JO du 30-11) .

Obligation applicable à compter du 1‑1‑2025. Cette nouvelle obligation entrera en vigueur pour les exercices ouverts après le 31‑12‑2024, soit ouverts à compter du 1‑1‑2025.

Mise en place de la nouvelle obligation

Réalisation d’un niveau de bénéfice net. Si l’entreprise a réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, elle devra mettre en place un dispositif de partage de la valeur au cours de l’exercice suivant. Les trois exercices précédents seront pris en compte pour apprécier le respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal (loi art. 5, IV) .

En pratique, le bénéfice net fiscal des exercices de 2022, 2023 et 2024 sera pris en compte pour apprécier la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur au cours de l’exercice 2025.

À noter. Le bénéfice net fiscal est calculé selon les modalités de l’article L 3324-1, 1° du Code du travail pour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP).

Quatre dispositifs possibles. Si la condition liée à la réalisation du bénéfice net fiscal est remplie, l’entreprise devra :

• soit mettre en place un régime de participation (par adhésion à un accord de branche agréé ou par application d’un régime de participation volontaire) ou un régime d’intéressement (par adhésion à un accord de branche agréé ou par accord ou décision unilatérale dans les conditions prévues par le Code du travail) ;
• soit mettre en place un régime de participation moins favorable, dérogeant à la formule légale de participation ;
• soit abonder un plan d’épargne salariale (plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises, Perco ou Pereco d’entreprise ou interentreprises) selon les modalités légales ;
• soit verser une prime de partage de la valeur (PPV) (loi art. 5, I) .

Entreprises non soumises à cette obligation. Ne seront pas soumises à cette nouvelle obligation notamment les entreprises dans lesquelles un des dispositifs mentionnés ci-dessus (régime de participation, d’intéressement, abondement à un plan d’épargne salariale ou versement d’une PPV) s’applique déjà au titre de l’exercice considéré et les entreprises individuelles (loi art. 5, II et III) .