Erreur de surface dans un permis de construire : quelles conséquences ?
La problématique. Lorsqu’un maître d’ouvrage (MO) obtient un permis de construire (PC) pour un projet de travaux, l’arrêté qui lui est délivré doit comporter certaines mentions (C. urb. art. A 424-2 et A 424-9) , dont la «destination» de la construction autorisée et la «surface de plancher» créée. Que se passe-t-il si l’arrêté comporte une mention erronée pour la surface ou destination ? Le bénéficiaire du PC peut-il s’en prévaloir... si l’erreur lui est favorable ? Un tiers peut-il se prévaloir de l’erreur pour en réclamer l’annulation du PC ?
La réponse. Par un arrêt de principe rendu le 20‑12‑2023, le Conseil d’État a fixé les règles suivantes. Un PC n’a «pour effet que d’autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande de permis» . Des erreurs pour les mentions devant figurer dans l’arrêté de PC «ne sauraient donner aucun droit à construire dans des conditions différentes de celles résultant de la demande» . Par suite, la «seule circonstance» qu’un arrêté «comporte des inexactitudes ou des omissions en ce qui concerne la ou les destinations de la construction qu’il autorise, ou la surface de plancher créée, est sans incidence sur la portée et sur la légalité du permis»(CE 20‑12‑2023 n° 461552) .
En pratique : point positif. Il découle de l’arrêt du 20‑12‑2023 qu’un tiers ne peut obtenir l’annulation d’un PC au seul motif que l’arrêté comporterait une erreur pour la surface. C’est un point positif, côté opérateurs....
En pratique : point négatif. Il découle aussi de l’arrêt du 20‑12‑2023 qu’un MO ne peut se prévaloir d’une erreur qui lui serait favorable, dans le PC accordé, concernant la surface. Le Conseil d’État avait déjà jugé qu’un PC «n’a pour effet que d’autoriser une construction conforme aux plans déposés». À ce titre, il a été jugé qu’un PC comportant une surface hors œuvre nette (SHON) erronée ne donnait au pétitionnaire/bénéficiaire «aucun droit acquis à construire, indépendamment des plans déposés» , une SHON à due concurrence de celle mentionnée à tort sur le PC (CE 25‑6‑2004 n° 228437) . À bon entendeur...
Arrêt sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 24e  année, n° 2.
Créez votre profil pour accéder à cette alerte et beaucoup d'autres encore !