IMPOSITION DES ENTREPRISES - COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ - 22.02.2024

Faire une avance en compte courant à votre société en 2024

Une avance en compte courant

Par qui ? Les avances en comptes courants sont des sommes d’argent versées volontairement à la société, aussi bien par les associés ou actionnaires que par les dirigeants eux-mêmes (soit le gérant, le directeur général, un membre du directoire ou du conseil d’administration) qui disposent alors d’une créance sur l’entreprise.

Sous quelle forme ? Ces avances s’ajoutent naturellement à leur part du capital et/ou de créances, c’est-à-dire aux sommes normalement dues par la société et non versées temporairement, soit notamment des salaires, remboursements de frais et dividendes. Par ailleurs, elles sont susceptibles d’être rémunérées par un intérêt fixe dont le taux est librement déterminé par les parties.

Quelles incidences fiscales pour la société ?

Des intérêts déductibles... Comme pour les prêts auxquels les avances en compte courant sont assimilées, la société bénéficiaire doit déposer annuellement la déclaration de contrat de prêt n° 2062 si les sommes apportées excèdent 5 000 €, au plus tard à la date de dépôt de sa déclaration de résultats. Par ailleurs, elle doit mentionner les montants concernés dans un compte de dettes « Associé-compte courant » et les reporter dans le tableau d’état n° 2057 des échéances, créances et dettes. Corrélativement, les intérêts alloués par la société sont inscrits au crédit du compte courant du détenteur de la créance. Ils constituent des charges financières déductibles du résultat de l’entreprise, sous réserve que celle-ci remplisse deux conditions.

... sous condition... En premier lieu, le capital social doit être libéré en totalité, c’est-à-dire que les associés doivent avoir versé la totalité de leur apport à la société.

... et sous condition... En second lieu, le taux de déductibilité des intérêts pratiqué est plafonné et doit correspondre à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les banques pour les prêts à taux variables, consentis aux entreprises d’une durée supérieure à deux ans. Pour les entreprises qui clôturent un exercice de 12 mois le 31‑12‑2023, le taux maximal d’intérêts déductibles s’élève à 5,57 % (Avis ECOT2335703V du 26‑12‑2023) .

Bon à savoir. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la fraction excédentaire des intérêts (si le taux retenu par la société excède le plafond de déduction), voire la totalité des intérêts (si le capital n’est pas entièrement libéré) ne sont pas déductibles du résultat fiscal.

Et pour les associés ?

Associés personnes physiques. Les intérêts encaissés entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers imposables au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux). Si vous y avez intérêt, une option pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu est possible.

Associés personnes morales. Les intérêts perçus constituent des produits financiers qui doivent être rattachés à l’exercice au cours duquel ils ont été acquis pour être intégrés au résultat fiscal.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 22^e  année, n° 13.