Franchise en base de TVA : un nouveau régime en 2025

Le régime de la franchise aujourd’hui...

Une dispense de TVA. Le régime de la « franchise en base » dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Vous ne facturez donc pas la TVA à vos clients. En contrepartie, votre entreprise n’est pas autorisée à déduire la TVA qu’elle règle sur ses achats à ses fournisseurs.

Une condition de chiffre d’affaires . Les entreprises concernées par ce régime sont celles qui ont réalisé un chiffre d’affaires qui n’a pas excédé 91 900 € HT pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place ou de fourniture de logements ; ou 36 800 € pour les autres prestations de services.

À compter de 2025...

L’article 82 de la loi de finances pour 2024 a transposé la directive UE/2020/285 du 18‑2‑2020, dont l’objet est d’harmoniser au sein de l’UE les règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025. Le régime de la franchise en base sera ainsi aménagé pour se conformer aux règles communautaires.

Modification des seuils de chiffre d’affaires. À compter du 1‑1‑2025, la franchise en base de TVA sera applicable, au titre d’une année N, aux assujettis établis en France lorsque leur chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année civile précédente N – 1 n’excédera pas : 85 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place ou de fourniture de prestations d’hébergement ; ou 37 500 € pour les autres prestations de services. Ces montants sont fixes et ne feront pas l’objet d’une actualisation triennale comme actuellement.

En cas de dépassement des seuils. Si ces seuils sont dépassés, la franchise en base continuera à s’appliquer l’année du dépassement à condition toutefois, comme actuellement, de ne pas dépasser des seuils majorés. Ainsi, la franchise en base cessera immédiatement de s’appliquer aux assujettis dont le chiffre d’affaires de l’année en cours, réalisé en France, excédera, selon l’activité exercée, la limite majorée de 93 500 € (au lieu de 101 000 € actuellement) ou de 41 250 € (au lieu de 39 100 €). Les assujettis concernés deviendront redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter de la date du dépassement. En revanche, le mécanisme actuel de maintien de la franchise l’année suivant le dépassement du chiffre d’affaires, qui permet que la franchise reste applicable au titre des deux premières années de franchissement, à condition que le chiffre d’affaires n’excède pas la limite majorée, sera supprimé. À compter de 2025, dès lors que le chiffre d’affaires de l’année N –1 aura dépassé les limites ordinaires, la franchise ne pourra plus s’appliquer en N.

Application du régime de la franchise en base dans les autres États membres. Le régime actuel ne permet d’accorder la franchise en base qu’aux entreprises établies dans l’État membre dans lequel la TVA est due. À compter du 1‑1‑2025, un assujetti établi en France pourra bénéficier dans un ou plusieurs autre(s) État(s) membre(s), pour les opérations qu’il y réalise, du régime de la franchise applicable dans ce ou ces États, sous réserve de : remplir en France les formalités prévues par le nouvel article 293 B ter du CGI, à savoir être identifié en France et transmettre à son service des impôts, sur une base trimestrielle, le CA réalisé dans chaque État membre ; respecter le plafond de chiffre d’affaires dans l’UE de 100 000 € ; et remplir les conditions d’application du régime fixées par l’État membre concerné.