INAPTITUDE - SALAIRE - 27.02.2024

Inaptitude : reprise du salaire

Rappel

En principe, lorsque le salarié est déclaré inapte à son emploi, il n’est pas payé tant qu’il n’est pas reclassé. Mais, si au bout de 1 mois, il n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit alors reprendre le paiement de son salaire (C. trav. art. L 1226-4 et L 1226-11) . Les juges ont déjà apporté de nombreuses précisions sur l’étendue de cette obligation (ACP 7/23 « Inaptitude : des précisions sur sa gestion »), et viennent à nouveau de rappeler son caractère strict.

La recherche d’un poste

L’obligation de reclassement. L’employeur doit rechercher un poste compatible avec l’état du salarié, la seule exception à cette obligation étant la dispense expresse de reclassement par le médecin du travail (Cass. soc. 7‑2‑2024 n° 22-12.967) .

Bien lire l’avis d’inaptitude. L’appréciation de l’éventuelle dispense de reclassement est très sévère : ainsi, si le médecin du travail a bien, dans son avis d’inaptitude, coché la case mentionnant que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, mais que cet avis est limité à un seul site, l’employeur n’est pas dispensé de chercher à reclasser le salarié inapte (Cass. soc. 13‑12‑2023 n° 22-19.603) .

En pratique. D’autres points ont aussi été récemment confirmés par les juges :

• l’obligation de reclassement débute dès la déclaration d’inaptitude (Cass. soc. 5‑7‑2023 n° 21-24.703)  ;
• une dispense de reclassement dans l’entreprise n’équivaut pas à une dispense globale de recherche de reclassement (Cass. soc. 13‑9‑2023 n° 22-12.970)  ;
• une nouvelle précision a par ailleurs été apportée sur la notion de groupe pour le reclassement : c’est la définition « capitalistique » du groupe issue des ordonnances de 2017 qui est prise en compte, avec pour les juges, une recherche au sein de l’entreprise, et des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (Cass. soc. 5‑7‑2023 n° 22-10.158) .

Une contestation de l’avis ?

La contestation de l’avis d’inaptitude remet-elle en cause l’obligation de reprise du salaire ? Il avait déjà été jugé que l’exercice d’un recours contre cet avis ne remettait pas en cause l’obligation pour l’employeur de reprendre le versement du salaire au bout de 1 mois (Cass. soc. 4‑5‑1999 n° 98-40.959 ; Cass. soc. 1 28‑1‑2004 n° 01-46.913) . Cette solution, retenue avant la réforme de la procédure de contestation de l’avis d’inaptitude de 2017 vient d’être confirmée (Cass. soc. 10‑1‑2024 n° 22-13.464) . Ici, l’employeur soutenait que puisque l’avis d’inaptitude avait été contesté, la date à prendre en compte pour apprécier le délai de 1 mois n’était plus l’avis d’inaptitude mais l’acquisition d’une décision définitive relative à cet avis. Mais les juges lui donnent tort :

• ils réaffirment que l’exercice du recours (C. trav. art. L 4624-7) ne suspend pas le délai de 1 mois pour reprendre le versement du salaire ;
• et valident la position de la cour d’appel selon laquelle la réforme de la contestation des avis d’inaptitude n’avait eu aucun effet sur l’application de l’obligation de reprise du paiement du salaire.

Un refus du reclassement ?

Il est rappelé que le refus par le salarié du poste de reclassement proposé ne met pas fin à l’obligation pour l’employeur de verser le salaire.

Dans cette affaire, le salarié déclaré inapte à son poste avait refusé le poste proposé, et avait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement qui n’avait eu lieu que plus de 3 mois après, notamment du fait de l’épidémie de Covid. L’employeur, considérant que le salarié avait refusé le poste proposé n’avait pas repris le versement du salaire. À tort : si l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme à l’avis et aux indications du médecin du travail, le fait de remplir cette obligation ne dispense pas l’employeur de reprendre le paiement du salaire si le salarié a refusé le poste proposé et qu’il n’a pas été reclassé ou licencié au bout de 1 mois à partir de l’avis d’inaptitude (Cass. soc. 10‑1‑2024 n° 21-20.229) .