Les mesures paie de mars 2024

Sur la DSN

Net versé. Pour rappel, au bloc 50 Versement figure la rubrique Montant net versé (S21.G00.50.004), qui selon le cahier technique DSN, correspond à la RNF (S21.G00.50.002), de laquelle sont déduites la Csg/Crds non déductible et les contributions patronales des garanties frais de santé, le montant du PAS n’étant pas à déduire. Il est précisé que les h sup exonérées d’impôt n’étant plus intégrées à la RNF depuis 2024, elles ne doivent plus non plus l’être dans le net versé (Net-entreprises, fiche 933) .

Congé de deuil en DSN. Si le congé est fractionné, l’employeur doit faire un signalement DSN à chaque fraction. Alors qu’il devait aussi joindre une attestation sur papier libre des dates de congé, il peut désormais, s’il dispose du formulaire disponible sur www.ameli.fr indiquant que le salarié est en congé de deuil avec ses dates, le déposer, à chaque fraction, en PJ dans le service compte entreprise. Ce n’est toutefois pas une obligation, et à défaut, le formulaire est à renseigner et à adresser par le salarié (Net-entreprises, fiche 2401) .

Charte du cotisant contrôlé

La charte du cotisant a été mise à jour au 1‑1‑2024 (arrêté du 30‑1‑2024 JO du 6-2) afin notamment d’intégrer les modifications réglementaires opérées en avril 2023 (ACP 5/23 « Des adaptations du contrôle Urssaf ») . Sont ainsi à noter :

• la limitation de la durée du contrôle à 3 mois pour les entreprises < 20 salariés, allant de la date du début effectif du contrôle (1^ère  visite de l’agent pour le contrôle sur place et date de début des opérations de vérifications pour le contrôle sur pièces). Il est précisé, dans les cas où cette limitation ne joue pas si la comptabilité est insuffisante ou les documents inexploitables, celui où elle est transmise plus de 15 j. après la réception de la demande par l’agent ;
• la désignation en amont ou dès le démarrage du contrôle par l’employeur qui le souhaite d’interlocuteurs (salariés de l’entreprise ou personnes mandatées) pouvant transmettre les données utiles à l’agent ;
• l’obligation d’en avertir l’agent si, après réception de l’avis de contrôle, vous modifiez des éléments déclarés concernés par le contrôle, compte tenu des impacts sur un éventuel redressement ;
• la limitation des personnes que peut interroger l’agent à celles rémunérées par l’entreprise ;
• la procédure en cas de documents dématérialisés (sauf contrôle de lutte contre le travail dissimulé) précisée, avec information de l’employeur par l’agent qui utilise son propre matériel, possibilité pour l’employeur de s’y opposer dans les 15 j., et conséquences de ce refus ;
• l’intégration des nouvelles règles sur l’utilisation de documents ou d’informations obtenu(e)s lors du contrôle d’entreprises du même groupe ;
• la réécriture partielle des mesures concernant les observations pour l’avenir, et la possibilité de demander à l’agent de compléter la liste des documents consultés afin de faciliter ensuite la justification par l’employeur d’une pratique antérieure qui n’a pas donné lieu à observations ;
• l’intégration des règles de majorations lorsque la mise en demeure est envoyée plus de 2 mois après la fin de la période contradictoire ;
• la suppression des dérogations liées au Covid.

Congé de présence parentale

Le congé de présence parentale permet au salarié dont l’enfant est gravement malade de bénéficier de 310 j. ouvrés de congé sur 3 ans, avec versement d’une allocation de la CAF (AJPP) (C. trav. art. L 1225‑62, D 1225-16, D 1225-17 et CSS art. L 544-2) . Le salarié qui a utilisé les 310 j. avant la fin des 3 ans peut bénéficier d’un renouvellement dérogatoire sans l’attendre, selon des modalités assouplies depuis la loi du 19‑7‑2023. Cet assouplissement s’applique depuis le 5‑2‑2024 (décret 2024-78 du 2‑2‑2024)  : le salarié doit adresser au service du contrôle médical le nouveau certificat médical pour son enfant, mais il n’a plus à en obtenir l’accord explicite, le silence du contrôle médical jusqu’au dernier jour du 2^e  mois civil qui suit la réception de la demande d’AJPP valant avis favorable (CSS art. R 544-3) . Le salarié concerné vous remettra donc seulement le nouveau certificat médical.

La CSA sur la DSN de mars 2024

Pour rappel, la CSA 2023 se déclare sur la DSN de mars 2024 exigible en avril 2024, sur un seul établissement de l’entreprise. Vous recevrez en principe de l’Urssaf au 29‑2‑2024 les effectifs de contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) de l’année 2023. Les règles de déclaration en DSN n’ont pas été modifiées (Net-entreprises, fiche 2588)  :

• bloc 82 Cotis. établissement, de dates de 2023 et de code cotis. 079 CSA en S21.G00.82.002 : le montant de la CSA en S21.G00.82.001 ;
• bloc 23 Cotis. agrégée, CTP 998 en S21.G00.23.001, avec 920 en Qualifiant d’assiette et le Montant de la CSA en Montant d’assiette (G00.23.004). Les rubriques Taux de cotis. (G00.23.003) et Montant de cotis. (G00.23.005) ne sont pas renseignées (guide Urssaf fiche 31)  ;
• en cas d’exonération : le bloc 82 de code 079 CSA est renseigné à zéro, et il faut aussi un bloc 82 de code cotisation 080 Exonération de la CSA avec la valeur (S21.G00.82.001) à zéro.