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Février 2024

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LOI DE FINANCES 2024 – CONTRÔLE FISCAL - 01.02.2024

Loi de finances pour 2024 : les nouveautés en matière de contrôle fiscal

La loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures en matière de contrôle fiscal relatives notamment aux prix de transfert, à la déclaration de certains dispositifs transfrontières présentant un caractère potentiellement agressif (DAC 6) et à la création d’un délit de facilitation de la fraude fiscale.

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