BON À SAVOIR - 01.12.2023
CFE : combien au minimum en 2024 ?
La cotisation foncière des entreprises ( CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Une CFE minimum. La base de calcul de la CFE correspond à la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière, à savoir les constructions et les terrains dont l’entreprise a la disposition pour les besoins de l’activité professionnelle. Si elle dispose de locaux pour lesquels la valeur locative est très faible, la CFE est alors calculée sur la base d’une cotisation minimum. ...
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FISCALITÉ – TVA - 24.11.2023
Précisions sur les règles de contrôle du régime de l’assujetti unique TVA
L’administration a apporté des précisions sur les modalités de contrôle du régime de l’assujetti unique à la TVA.
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FISCALITÉ – FACTURATION ÉLECTRONIQUE - 24.11.2023
Nouveau calendrier de réforme de la facture électronique
Le projet de loi de finances pour 2024 a intégré un amendement du Gouvernement prévoyant un report de la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’émission de factures électroniques et de transmission des données de transaction (e-reporting).
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FISCALITÉ – PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 - 24.10.2023
Crédit d’impôt « industrie verte » : ouverture du service d’examen des demandes d’agrément
Bercy a annoncé l’ouverture du service d’agrément du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte sans attendre l’adoption du texte figurant dans le projet de loi de finances pour 2024.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 19.10.2023
ZRR et reprise d’entreprise : une exonération en cas d’acquisition échelonnée des parts sociales ?
Vous reprenez une entreprise implantée dans une ZRR (zone de revitalisation rurale). Vous pouvez alors, sous conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Mais pouvez-vous y prétendre si vous avez acquis les titres de cette entreprise de manière échelonnée ? Une réponse ministérielle éclaircit ce point.
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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 05.10.2023
Une demande de l’administration ?
L’administration peut, et c’est fréquent en cette période, vous envoyer une demande de renseignements ou une demande de justifications. La portée de ces demandes n’est toutefois pas la même. Nos conseils.
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