FISCALITÉ - 07.07.2020
Un nouveau PLFR pour faire face aux conséquences du COVID-19
Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, enregistré à l’Assemblée nationale le 10.06.2020 (PLFR n° 3074) , met en œuvre de nouvelles mesures fiscales et sociales inédites de soutien aux secteurs d’activité et entreprises les plus touchés par la crise sanitaire.
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FISCALITÉ - 07.07.2020
Fusions entre sociétés sœurs : l’enregistrement est gratuit
Les actes de fusion et de scission entre sociétés sœurs détenues en totalité par la même société mère peuvent être enregistrés gratuitement, même s’il n’est procédé à aucun échange de titres.
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FISCALITÉ - 07.07.2020
La procédure de transaction suite à contrôle fiscal
Le contrôle fiscal de la société est achevé. Suite à l’avis de votre expert-comptable, les rappels d’impôts s’avèrent hélas non contestables et sont, de plus, assortis de pénalités significatives. Est-il possible d’obtenir, de la part de l’administration fiscale, une réduction de ces pénalités ?
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - 26.06.2020
COVID-19 : des aides imposables ?
Des aides ont été mises en place pour soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire. Ces aides doivent-elles être intégrées au résultat imposable ?
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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 26.06.2020
Des procédures de contrôle impactées par l’urgence sanitaire
Avec le confinement, la procédure de vérification de comptabilité dont votre entreprise faisait l’objet a dû être subitement interrompue, pour plusieurs mois. Cette interruption conduit à apporter des modifications à certaines règles habituelles. Concrètement.
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BON À SAVOIR - 26.06.2020
Abandons de loyers aux entreprises locataires
Abandon de loyers par une entreprise. Par principe, et sauf pour le cas des entreprises en difficulté, les abandons de créance à caractère commercial ne peuvent être déduits des résultats que s’ils sont accordés dans le cadre d’un acte normal de gestion. En revanche, les abandons de créances à caractère financier sont en principe exclus des charges déductibles. Par dérogation à ces règles, la loi de finances rectificative pour 2020 autorise la déduction intégrale des résultats imposables des abandons de loyer consentis entre le 15.04.2020 et le 31.12.2020 et afférents à des locaux donnés en location à une entreprise. ...
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