POINT FINAL - 02.12.2022
Comptes courants d’associés : quel taux au 3e trimestre 2022 ?
Une déduction limitée. Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. ...
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RELATIONS AVEC LE FISC - 02.12.2022
Impôts et taxes : plus que quelques jours pour réclamer un trop versé !
Il est toujours possible de contester le montant des impôts ou taxes payé(e)s par l’entreprise. Mais cette possibilité n’est pas illimitée dans le temps. Et l’échéance approche...
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BON À SAVOIR - 02.12.2022
Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2023
Une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises. Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix. ...
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POINT FINAL - 21.11.2022
Amende pour défaut d’autoliquidation : constitutionnelle !
Défaut d’autoliquidation de la TVA : une amende de 5 %. Le manquement à l’obligation de déclarer la TVA exigible au titre d’une opération relevant du régime de l’autoliquidation est sanctionné d’une amende fiscale égale à 5 % de la somme que le redevable est en droit de déduire (CGI art. 1788 A, 4-1er al.) . ...
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TAXES ‑ CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE - 08.11.2022
Cotisation foncière des entreprises : pour le 15‑12‑2022
Toutes les entreprises doivent, en principe au plus tard le 15 décembre, payer leur cotisation foncière des entreprises. Mais il est peut‑être encore possible de réduire le montant qui sera finalement à payer. Comment ? Nos conseils.
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BON À SAVOIR - 08.11.2022
CFE minimum : le barème 2022 actualisé
Une cotisation foncière des entreprises (CFE)... Le montant de la CFE s’obtient en multipliant la base d’imposition par les taux d’imposition fixés par les collectivités locales. ... minimum. Si l’entreprise dispose de locaux pour lesquels la valeur locative est très faible, ou si elle n’en dispose pas, la CFE est alors calculée sur la base d’une cotisation minimum. Le barème de fixation de la base minimum de CFE en vigueur au 1-1-2022 est le suivant (BOI-IF-CFE-20-20-40-10 n° 150 du 24-8-2022) : ...
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