Fiscalité de l'entreprise - Actualité

Alertes & Conseils récemment publiés

VIE DE L’ENTREPRISE - CESSION ET CESSATION - 30.06.2022

Cession d’une branche complète d’activité : les seuils précisés

Si vous cédez une « branche complète d’activité », la plus-value générée peut bénéficier d’une exonération d’impôt, sous condition notamment que la valeur des éléments transmis n’excède pas les seuils de 500 000 € (exonération totale) ou 1 M€ (exonération partielle). L’administration fiscale a apporté des précisions pour apprécier ces seuils.
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FISCALITÉ - LOI DE FINANCES - 07.07.2022

Régime temporaire d’amortissement du fonds commercial

L’administration fiscale a précisé, dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 08.06.2022, que l’application du régime temporaire d’amortissement du fonds commercial, issu de la loi de finances pour 2022, est indépendante des modalités d’acquisition du fonds.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - 30.06.2022

Amortissement exceptionnel du fonds de commerce : précisé

À titre dérogatoire et temporaire, les entreprises faisant l’acquisition d’un fonds commercial entre le 01.01.2022 et le 31.12.2025 peuvent l’amortir et déduire les dotations de leur résultat fiscal. L’administration apporte des précisions.
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BON À SAVOIR - 30.06.2022

Taxe sur les bureaux et réserves attenantes

Une taxe sur les bureaux en Île-de-France. La taxe sur les bureaux, applicable dans la région Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage, et les surfaces de stationnement annexées. ...
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POINT FINAL - 30.06.2022

« Redevance télé » : supprimée dès 2022

La contribution à l’audiovisuel public, plus connue sous le nom de « redevance télé », est due par chaque foyer qui possède un téléviseur au 1er  janvier de l’année d’imposition. Lors d’une communication relative à la protection du pouvoir d’achat des Français le 11.05.2022, le gouvernement a annoncé la suppression de cette contribution dès 2022, soit une économie de 138 € (88 € en outre-mer). La loi de finances rectificative qui sera votée cet été devrait acter cette suppression et préciser si les entreprises redevables de cette contribution, actuellement dans le doute, pourront également bénéficier de cette mesure. ...
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 17.06.2022

Rémunération excessive du dirigeant : des critères chiffrés ?

Vous percevez une rémunération pour vos fonctions de dirigeant. Cette rémunération ne pourra toutefois être déductible des résultats de votre société que si elle n’est pas jugée excessive. Existe-t-il des éléments chiffrés pour déterminer ce caractère excessif ?
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 17.06.2022

Rémunération excessive du dirigeant : des critères chiffrés ?

Vous percevez une rémunération pour vos fonctions de dirigeant. Cette rémunération ne pourra toutefois être déductible des résultats de votre société que si elle n’est pas jugée excessive. Existe-t-il des éléments chiffrés pour déterminer ce caractère excessif ?
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VIE DE L’ENTREPRISE - CESSION ET CESSATION - 30.06.2022

Cession d’une branche complète d’activité : les seuils précisés

Si vous cédez une « branche complète d’activité », la plus-value générée peut bénéficier d’une exonération d’impôt, sous condition notamment que la valeur des éléments transmis n’excède pas les seuils de 500 000 € (exonération totale) ou 1 M€ (exonération partielle). L’administration fiscale a apporté des précisions pour apprécier ces seuils.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - 30.06.2022

Amortissement exceptionnel du fonds de commerce : précisé

À titre dérogatoire et temporaire, les entreprises faisant l’acquisition d’un fonds commercial entre le 01.01.2022 et le 31.12.2025 peuvent l’amortir et déduire les dotations de leur résultat fiscal. L’administration apporte des précisions.
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