Fiscalité de l'entreprise - Actualité

Alertes & Conseils récemment publiés

POINT FINAL - 02.12.2022

Comptes courants d’associés : quel taux au 3e  trimestre 2022 ?

Une déduction limitée. Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. ...
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RELATIONS AVEC LE FISC - 02.12.2022

Impôts et taxes : plus que quelques jours pour réclamer un trop versé !

Il est toujours possible de contester le montant des impôts ou taxes payé(e)s par l’entreprise. Mais cette possibilité n’est pas illimitée dans le temps. Et l’échéance approche...
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BON À SAVOIR - 02.12.2022

Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2023

Une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises. Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix. ...
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POINT FINAL - 21.11.2022

Amende pour défaut d’autoliquidation : constitutionnelle !

Défaut d’autoliquidation de la TVA : une amende de 5 %. Le manquement à l’obligation de déclarer la TVA exigible au titre d’une opération relevant du régime de l’autoliquidation est sanctionné d’une amende fiscale égale à 5 % de la somme que le redevable est en droit de déduire (CGI art. 1788 A, 4-1er  al.) . ...
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TAXES ‑ CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE - 08.11.2022

Cotisation foncière des entreprises : pour le 15‑12‑2022

Toutes les entreprises doivent, en principe au plus tard le 15 décembre, payer leur cotisation foncière des entreprises. Mais il est peut‑être encore possible de réduire le montant qui sera finalement à payer. Comment ? Nos conseils.
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BON À SAVOIR - 08.11.2022

CFE minimum : le barème 2022 actualisé

Une cotisation foncière des entreprises (CFE)... Le montant de la CFE s’obtient en multipliant la base d’imposition par les taux d’imposition fixés par les collectivités locales. ... minimum. Si l’entreprise dispose de locaux pour lesquels la valeur locative est très faible, ou si elle n’en dispose pas, la CFE est alors calculée sur la base d’une cotisation minimum. Le barème de fixation de la base minimum de CFE en vigueur au 1-1-2022 est le suivant (BOI-IF-CFE-20-20-40-10 n° 150 du 24-8-2022)  : ...
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Alertes & Conseils les plus lus

VIE DE L’ENTREPRISE ‑ FACTURATION - 21.10.2022

Facturation électronique au 1‑7‑2024 : nouvelles précisions

La facturation électronique va devenir progressivement obligatoire pour les entreprises à compter du 1‑7‑2024. L’administration fiscale a apporté des précisions sur les documents visés par cette obligation. Explications.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - 23.09.2022

Amortissement du fonds de commerce : une nouvelle limite

Une mesure temporaire permet aux entreprises d’amortir l’acquisition d’un fonds commercial et de déduire les dotations de leur résultat fiscal. La loi de finances rectificative pour 2022 est venue poser une limite.
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TAXES ‑ TAXE FONCIÈRE - 06.10.2022

Une taxe foncière sur votre local loué ?

La taxe foncière est appelée courant octobre‑novembre. Devez‑vous la payer aussi au titre du local professionnel dont vous êtes seulement locataire ? Nos conseils.
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