CRÉANCES FISCALES - 14.01.2021
Carry-back : demande de remboursement
Si votre société a dégagé un déficit, elle peut en demander le report en arrière. Une mesure exceptionnelle permet d’obtenir le remboursement anticipé de cette créance de report en arrière des déficits. Selon quelles modalités ?
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POINT FINAL - 14.01.2021
Contentieux fiscal : l’avis du Conseil d’État
Pour le contentieux fiscal... Un contribuable qui souhaite contester tout ou partie d’un impôt doit d’abord adresser une réclamation à l’administration fiscale qui statue, en principe, dans un délai de six mois (avec possibilité d’un délai complémentaire de trois mois maximum). En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, une décision est en principe notifiée au contribuable. Une action peut ensuite être introduite devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois. Et, si le contribuable n’a pas reçu de décision dans le délai de six mois, il peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai. ...
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FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE - 08.01.2021
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
La loi de finances pour 2021 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. Survol des plus importantes d’entre elles.
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FISCALITÉ - 05.01.2021
Plus-values réalisées par les sociétés soumises à l’IS
Les plus-values réalisées par les sociétés soumises à l’IS sont traitées comme du résultat ordinaire et sont, sauf exceptions, exclues du régime du long terme. Explications.
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IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 17.12.2020
IS : quel taux en 2021 ?
La loi de finances pour 2021 confirme la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises. Quel taux pour votre société en 2021 ?
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - AMORTISSEMENTS - 03.12.2020
COVID-19 : incidence d’un arrêt d’activité sur l’amortissement
L’épidémie de COVID-19 a pu entraîner pour certaines entreprises un arrêt ou une réduction de leur activité. Durant cette période, se pose donc la question de la poursuite du plan d’amortissement de leurs immobilisations. Et la réponse a un impact sur les résultats.
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