POINT FINAL - 24.03.2023
Compte courant d’associé : taux définitif pour 2022
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes mises à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen au cours des trois derniers mois, le taux définitif maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’élève finalement à 2,27 % et non à 2,25 % ou 2,21 % comme annoncé précédemment (Avis ECOT2305600V du 25‑2‑2023) . ...
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BON À SAVOIR - 24.03.2023
Crédit d’impôt rénovation énergétique : précision
Un crédit d’impôt pour rénover vos locaux professionnels. La loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt en faveur des PME qui engagent des dépenses entre le 1‑10‑2020 et le 31‑12‑2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu’elles affectent à l’exercice de leur activité. Cette mesure a été réactivée par la loi de finances pour 2023 pour les dépenses exposées entre le 1‑1‑2023 et le 31‑12‑2024. Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles dans la limite de 25 000 € par entreprise. ...
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TAXES - TAXE SUR LES VÉHICULES - 10.03.2023
Taxes sur les véhicules : à déclarer et à payer en mai 2023 ?
Si votre société relève du régime simplifié en matière de TVA et qu’elle détient ou utilise un ou plusieurs véhicules de tourisme, elle va devoir prochainement établir une déclaration et s’acquitter de deux nouvelles taxes. Explications.
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TAXES - 10.03.2023
Une taxe sur vos dépenses de publicité ?
Si votre société a engagé des dépenses de publicité en 2022 pour promouvoir son image et développer son portefeuille client, elle doit peut-être s’acquitter d’une taxe prochainement. Nos conseils.
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BON À SAVOIR - 10.03.2023
Zones urbaines en difficulté et CVAE pour 2022
Une exonération temporaire de CVAE. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable dans les zones urbaines en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite des plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix (CGI art. 1586 nonies, V) . ...
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BON À SAVOIR - 03.03.2023
Frais de repas du dirigeant : combien en 2023 ?
Des frais non déductibles dans une société à l’IS… Si vous êtes dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), vous ne pouvez pas déduire vos frais de repas quotidiens du bénéfice imposable de votre entreprise. ...
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