Fiscalité de l'entreprise - Actualité

Alertes & Conseils récemment publiés

POINT FINAL - 24.03.2023

Compte courant d’associé : taux définitif pour 2022

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes mises à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen au cours des trois derniers mois, le taux définitif maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’élève finalement à 2,27 % et non à 2,25 % ou 2,21 % comme annoncé précédemment (Avis ECOT2305600V du 25‑2‑2023) . ...
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BON À SAVOIR - 24.03.2023

Crédit d’impôt rénovation énergétique : précision

Un crédit d’impôt pour rénover vos locaux professionnels. La loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt en faveur des PME qui engagent des dépenses entre le 1‑10‑2020 et le 31‑12‑2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu’elles affectent à l’exercice de leur activité. Cette mesure a été réactivée par la loi de finances pour 2023 pour les dépenses exposées entre le 1‑1‑2023 et le 31‑12‑2024. Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles dans la limite de 25 000 € par entreprise. ...
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TAXES - TAXE SUR LES VÉHICULES - 10.03.2023

Taxes sur les véhicules : à déclarer et à payer en mai 2023 ?

Si votre société relève du régime simplifié en matière de TVA et qu’elle détient ou utilise un ou plusieurs véhicules de tourisme, elle va devoir prochainement établir une déclaration et s’acquitter de deux nouvelles taxes. Explications.
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TAXES - 10.03.2023

Une taxe sur vos dépenses de publicité ?

Si votre société a engagé des dépenses de publicité en 2022 pour promouvoir son image et développer son portefeuille client, elle doit peut-être s’acquitter d’une taxe prochainement. Nos conseils.
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BON À SAVOIR - 10.03.2023

Zones urbaines en difficulté et CVAE pour 2022

Une exonération temporaire de CVAE. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable dans les zones urbaines en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite des plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix (CGI art. 1586 nonies, V) . ...
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BON À SAVOIR - 03.03.2023

Frais de repas du dirigeant : combien en 2023 ?

Des frais non déductibles dans une société à l’IS… Si vous êtes dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), vous ne pouvez pas déduire vos frais de repas quotidiens du bénéfice imposable de votre entreprise. ...
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Alertes & Conseils les plus lus

IMPOSITION DES ENTREPRISES - 16.01.2023

Taux réduit d’IS : le plafond relevé !

Sous conditions, votre société peut bénéficier d’un taux réduit d’IS (impôt sur les sociétés) à 15 % au lieu de 25 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice. Un plafond qui vient d’être relevé par la loi de finances pour 2023.
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BON À SAVOIR - 09.01.2023

Facturation électronique : nouvelles précisions

Facturation électronique et transmission des données. La facturation sous forme électronique dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») va être progressivement rendue obligatoire à compter du 1‑7‑2024. Parallèlement, certaines données figurant sur ces factures électroniques devront être systématiquement transmises à l’administration fiscale en vue du contrôle de la TVA (« e-reporting »). Sont concernées par cette dernière obligation les transactions avec des entreprises non établies en France et les transactions réalisées par un assujetti avec des non-assujettis. Ces mesures entreront en vigueur à compter du : 1‑7‑2024 pour les grandes entreprises ; 1‑1‑2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ; 1‑1‑2026 pour les petites et moyennes entreprises. Les modalités d’application des obligations tenant à la transmission des données ont été précisées. ...
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - 27.01.2023

Pensez à l’IFU pour le 15‑2‑2023 !

Si votre société vous a versé des dividendes ou des intérêts de comptes courants en 2022, elle doit remplir prochainement une formalité importante. Nos conseils.
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