RÉGLEMENTATION - CONTRÔLES - 27.02.2024

Loi immigration et employeur

Métiers en tension

Régularisation dans les métiers en tension. Une nouvelle voie de régularisation par le travail a été créée dans les métiers et zones en tension, à titre expérimental jusqu’au 31‑12‑2026. À l’initiative du demandeur, elle lui permet d’obtenir une carte temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié », d’une durée de 1 an. Par ailleurs, la liste des métiers et zones en tension sera actualisée tous les ans.

Conseil. La circulaire précise qu’en cas de régularisation du travailleur étranger, l’autorisation de travail est délivrée pour la durée de validité du titre de séjour et reste valable en cas de changement d’employeur, mais uniquement pour une activité de la liste des métiers/zones en tension.

Réalité de l’activité professionnelle. Dans le cadre de l’étude du dossier, la réalité de l’activité professionnelle alléguée par le demandeur (formulaire récapitulant ses activités professionnelles au titre d’un métier en tension et éléments sur l’emploi occupé) pourra être vérifiée par tout moyen. La circulaire donne quelques détails sur les conséquences pouvant en résulter pour l’employeur du demandeur, particulièrement en ce qui concerne les contrôles (C. trav. art R 5221-20)  :

• de ses obligations déclaratives sociales ;
• des conditions d’emploi (respect des minima salariaux).

Attention ! De son côté, le demandeur doit justifier ses activités professionnelles notamment à l’aide de ses bulletins de paie, mais aussi par tout autre moyen de preuve. En pratique, s’il arrive à établir une période d’activité professionnelle en l’absence notamment de bulletin de paie, cela pourrait alors aboutir pour l’employeur en cause à des périodes d’activité constituant du travail illégal. De même, en cas d’utilisation d’alias, l’administration pourra utiliser un faisceau d’indices pour établir la concordance entre l’identité présentée pour les périodes de travail réalisées et l’état civil du demandeur.

Sanctions de l’emploi sans titre

Sont à noter (art. 34)  :

• l’augmentation de l’amende pénale : elle passe de 15 000 à 30 000 €, et de 100 000 à 200 000 € si l’infraction est commise en bande organisée. Est visé l’employeur qui, directement ou non, embauche, conserve, ou emploie, pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France (C. trav. art. L 8256-2)  ;
• la suppression de la contribution forfaitaire pour frais de réacheminement ;
• le remplacement de la contribution spéciale par une amende administrative, applicable sans préjudice de poursuites judiciaires (C. trav. art. L 8253-1) .

À savoir. Le montant de l’amende administrative fixée tiendra compte des capacités financières, de l’intentionnalité et de la gravité de la négligence, et des frais d’éloignement de l’étranger concerné. Sans changement, elle est d’au plus 5 000 MG/étranger concerné (20 750 € au 1‑1‑2024), ou 15 000 MG en cas de réitération. Elle n’est toutefois plus minorée en cas de non-cumul d’infractions ou de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités du(e)s au salarié étranger.

Sur la formation linguistique

Différentes mesures sont prévues (art. 23)  :

• dans le cadre du plan de développement des compétences, l’employeur peut proposer des formations afin d’obtenir un niveau de langue en français à fixer par décret (C. trav. art. L 6321‑1) . Si le salarié a signé un contrat d’intégration républicaine (CIR), ces formations sont du temps de travail effectif avec maintien de la rémunération par l’employeur, pour une durée maximale qui sera fixée par décret (C. trav. art. L 6321-3)  ;
• dans le cadre du CPF, le salarié peut suivre une formation pour acquérir un 1^er  niveau de qualification ou développer ses compétences et qualifications (C. trav. art. L 6323-1 s) . Pour les salariés ayant signé un CIR dont la formation en français pour atteindre un niveau à fixer par décret se tient en tout ou partie durant le temps de travail, l’autorisation d’absence de l’employeur est accordée de droit pour une durée maximale (à fixer par décret) (C. trav. art. L 6323-17) . Elle donne lieu au maintien de la rémunération par l’employeur.