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Février 2024

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Mise en réserve des bénéfices par le dirigeant majoritaire rémunéré : un abus de majorité ?

SOCIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 16.02.2024

Mise en réserve des bénéfices par le dirigeant majoritaire rémunéré : un abus de majorité ?

Votre société a dégagé un bénéfice. Plutôt que de le distribuer sous la forme de dividendes, vous décidez de sa mise en réserve. Votre associé, minoritaire, peut-il vous opposer un abus de majorité ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.

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