SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 16.02.2024

PGE : un réaménagement possible jusqu’au 31‑12‑2026

Le prêt garanti par l’État. Pour rappel, afin de soutenir la trésorerie des entreprises françaises affectées par la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place, du 16‑3‑2020 au 30‑6‑2022, un programme de garantie d’État des prêts aux entreprises, remboursables en principe sur une durée maximale de six ans.

Un dispositif de restructuration des PGE… Le ministère de l’Économie et des Finances, la Banque de France et la Fédération bancaire française avaient signé le 19‑1‑2022 un accord de place autorisant le recours à la médiation du crédit pour réaménager certains PGE contractés par les TPE et PME. Ces dernières, éprouvant des difficultés avérées de remboursement sans être en état de cessation des paiements, avaient ainsi la possibilité d’étaler le remboursement de leur PGE sur huit ans, voire (exceptionnellement) dix ans, la garantie de l’État étant maintenue, sans prime supplémentaire, sur le nouvel échéancier. Un différé de remboursement supplémentaire de six mois maximum pouvait également être sollicité. Cet accord, qui devait initialement prendre fin au 31‑12‑2022, avait déjà fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 31‑12‑2023.

… prolongé jusqu’au 31‑12‑2026. Le dispositif est à nouveau prolongé, pour trois ans cette fois. Les entreprises peuvent ainsi, jusqu’au 31‑12‑2026, solliciter la médiation du crédit, ou leur conseiller départemental à la sortie de crise si le prêt est supérieur à 50 000 €, afin d’obtenir un rééchelonnement de leur PGE (communiqué de presse du 8‑1‑2024) .

Attention ! Un réaménagement du PGE n’est pas sans conséquence pour l’entreprise : dégradation de la note interne dans la banque et des notations externes, cotation Banque de France dégradée, difficulté d’accès à de nouveaux financements, période de « probation » d’un an minimum. La décision doit donc être mise en balance avec ces effets dommageables et n’être prise que si c’est la seule solution pour permettre à l’entreprise de « rebondir ».