Résidence principale de l’entrepreneur individuel : une exception à l’insaisissabilité ?
Le principe de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur… Les droits d’un entrepreneur individuel sur l’immeuble où est située sa résidence principale sont insaisissables par ses créanciers professionnels (C. com. art. L 526-1) .
… et ses limites. La Cour de cassation a récemment limité la portée de ce principe. En l’espèce, la liquidation judiciaire d’une personne physique, étendue à sa conjointe, avait été clôturée pour insuffisance d’actif. Une banque, qui avait dans le cadre de la procédure déclaré sa créance au titre d’un prêt consenti aux époux pour acquérir leur résidence principale, leur délivre un commandement de payer valant saisie immobilière de cette résidence. Les époux lui opposent alors l’irrecevabilité de cette demande. La Cour de cassation écarte l’argument : l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale n’est pas opposable à la banque, car sa créance, résultant d’un prêt destiné à financer l’acquisition par les époux de leur résidence principale, n’est pas née à l’occasion de l’activité professionnelle de ces derniers (Cass. com. 13‑12‑2023 n° 22-19.749) .
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