Succession : un paiement fractionné ou différé en 2024 ?
Demander un paiement fractionné ou différé. Par principe, le paiement des droits de succession se fait comptant lors du dépôt de la déclaration de succession. Il peut toutefois, sous condition, faire l’objet d’un paiement fractionné ou différé. Dans ce dernier cas, aucun versement n’a lieu jusqu’à l’expiration du délai de report.
Le paiement d’intérêts : un taux de 2,20 % en 2024. Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits donnent lieu en principe au paiement d’intérêts. Pour les demandes formulées en 2024, le taux d’intérêt est fixé à 2,20 % (contre 1,7 % pour les demandes formulées en 2023). S’agissant de la transmission d’une entreprise, ce taux peut sous condition être réduit à 0,70 % (contre 0,50 % en 2023).
À noter. Un décret a par ailleurs aménagé le régime applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement, depuis le 1‑2‑2024 (décret 2023-1324 du 28‑12‑2023) . Notamment, ce décret étend l’application du paiement différé aux successions pour lesquelles le conjoint survivant a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d’habitation et d’usage sur sa résidence principale, modifie les délais de traitement des demandes et de constitution des garanties, et prévoit que l’hypothèque légale soit acceptée en garantie en cas de transmission d’entreprise par décès.
Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 22e année, n° 13.
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