Surface de vente commerciale : son mode de calcul clarifié
Le Conseil d’État a récemment jugé que le sas d’entrée d’un magasin, permettant à la clientèle de circuler et d’accéder aux prestations commerciales, devait finalement être pris en compte dans la surface de vente (CE 16‑11‑2022 n° 462720) . Après cet arrêt remarqué, aux incidences importantes en matière d’autorisation d’exploitation commerciale et de taxe sur les surfaces commerciales, une circulaire fait le point sur le mode de calcul de la surface de vente commerciale, en précisant que toutes les surfaces closes et/ou en extérieur d’un commerce de détail, et notamment les espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, ont vocation à intégrer la surface de vente : sas d’entrée et arrière-caisses d’un seul et unique magasin au sein d’un même bâtiment, escalators et ascenseurs reliant directement le parc de stationnement au magasin, espaces affectés à la présentation et au paiement des marchandises, etc. La circulaire désigne en outre les espaces qui, au contraire, ne sont pas considérés comme relevant de la surface de vente : réserves, locaux sociaux, chambres froides, locaux techniques, parc de stationnement, etc. (circ. ECOI2316200C du 15‑11‑2023) .
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