GESTION LOCATIVE - DIVERS - 01.06.2023
Locaux dégradés à la sortie d’un locataire : un droit à indemnisation du bailleur en cas de relocation défavorable ?
À sa sortie, un locataire restitue ses locaux avec de nombreuses dégradations de son fait. Si le bailleur décide de vite relouer en l’état les locaux, avec un loyer revu à la baisse, peut-il réclamer réparation à l’ancien locataire ? Un arrêt mérite l’intérêt, à ce sujet...
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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 25.05.2023
Bail dérogatoire : quelle conséquence si vous restez dans le local au terme du bail ?
Pour louer votre local commercial, vous avez signé un bail dérogatoire. Vous êtes resté dans ce local à l’issue du terme fixé dans le bail. Pouvez-vous désormais vous prévaloir du statut protecteur du bail commercial ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 16.05.2023
Des travaux dans vos locaux loués : déduire ou amortir ?
Pour développer votre activité, vous envisagez de moderniser les locaux de votre entreprise. Cependant, vous vous demandez si le coût des travaux sera déductible sur le plan fiscal. Rappel des principes si vous êtes locataire des locaux.
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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 09.05.2023
Un bail réel solidaire pour votre activité ?
À l’instar du bail réel solidaire, qui permet de proposer à certains ménages une accession durable à la propriété, il est créé le bail réel solidaire d’activité pour les locaux d’activité. Explications.
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VIE DE L’ENTREPRISE - LOCAL PROFESSIONNEL - 20.04.2023
Local professionnel : achat privé ou par la société ?
Vous décidez d’acquérir vos locaux professionnels afin d’éviter les contraintes inhérentes au bail commercial. Dans ce cas, vous devez choisir entre inscrire le prix de revient des murs à l’actif de l’entreprise ou conserver ceux-ci dans votre patrimoine privé. Nos conseils pour faire le bon choix.
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BON À SAVOIR - 30.03.2023
Transformer des locaux d’habitation en bureaux : deux autorisations distinctes
Deux autorisations distinctes… À l’occasion d’une affaire relative à la transformation de locaux d’habitation en bureaux, le Conseil d’État rappelle que l’autorisation délivrée au titre du changement d’usage des locaux d’habitation vise à assurer le maintien, dans certaines communes, d’un nombre suffisant de logements, tandis que l’autorisation d’urbanisme requise pour un changement de destination, permis de construire ou déclaration préalable, a pour objet le contrôle du respect des règles d’urbanisme, lesquelles peuvent dépendre de la destination de la construction (CCH art. L 631‑7 ; C. urb. art. R 421‑14 et R 421‑17) . Ces législations indépendantes – l’une figurant dans le CCH, et l’autre, dans le Code de l’urbanisme – ont un objet et reposent sur l’appréciation de critères qui sont, au moins pour partie, différents. ...
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