Professions libérales - Local professionnel

Alertes & Conseils récemment publiés

IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 25.04.2024

Bail commercial : taxes à la charge du locataire dues en l’absence d’inventaire ?

Une clause de votre bail commercial prévoit que des impôts et taxes sont mis à votre charge. Il n’a toutefois pas été fait d’inventaire précis et limitatif des catégories d’impôts et taxes liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et vous. Êtes-vous dans ce cas redevable de telles sommes ? Un cas jugé.
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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 29.03.2024

Bail commercial : la révision de votre loyer est-elle légale ?

Dans le cadre de votre bail commercial, votre bailleur ne peut pas augmenter le loyer comme bon lui semble. En effet, outre le fait qu’une telle augmentation est strictement encadrée, votre bailleur doit également respecter un formalisme bien précis.
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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 19.03.2024

Fin du bail commercial et restitution des lieux en leur état primitif : quid de la vétusté ?

Une clause de votre bail commercial précise que vous devrez restituer les lieux tels que vous les avez reçus. Le bail arrivant à échéance, le propriétaire vous demande de réaliser les travaux qui sont en partie dus à la vétusté. En-a-t-il le droit ? Un cas jugé récemment.
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GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 22.02.2024

Convention d’occupation précaire : quel régime juridique ?

Le propriétaire de locaux commerciaux peut parfois régulariser une «convention d’occupation précaire». À quelles conditions ? Quelles sont les obligations du propriétaire, dans le cadre de pareille convention ? Un point s’impose, au vu d’un important arrêt...
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POINT FINAL - 01.02.2024

Surface de vente commerciale : son mode de calcul clarifié

Le Conseil d’État a récemment jugé que le sas d’entrée d’un magasin, permettant à la clientèle de circuler et d’accéder aux prestations commerciales, devait finalement être pris en compte dans la surface de vente (CE 16‑11‑2022 n° 462720) . Après cet arrêt remarqué, aux incidences importantes en matière d’autorisation d’exploitation commerciale et de taxe sur les surfaces commerciales, une circulaire fait le point sur le mode de calcul de la surface de vente commerciale, en précisant que toutes les surfaces closes et/ou en extérieur d’un commerce de détail, et notamment les espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, ont vocation à intégrer la surface de vente : sas d’entrée et arrière-caisses d’un seul et unique magasin au sein d’un même bâtiment, escalators et ascenseurs reliant directement le parc de stationnement au magasin, espaces affectés à la présentation et au paiement des marchandises, etc. La circulaire désigne en outre les espaces qui, au contraire, ne sont pas considérés comme relevant de la surface de vente : réserves, locaux sociaux, chambres froides, locaux techniques, parc de stationnement, etc. (circ. ECOI2316200C du 15‑11‑2023) . ...
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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 21.12.2023

Location commerciale partagée ou « coworking » : et si un colocataire ne paie pas le loyer ou résilie le bail ?

Au commencement de votre activité et pour mutualiser les coûts, vous partagez un espace avec d’autres professionnels. Vous avez donc conclu un même bail avec plusieurs locataires. La question de la solidarité du paiement des loyers et des effets de la résiliation du bail par un seul colocataire se pose alors : nos conseils.
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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 29.03.2024

Bail commercial : la révision de votre loyer est-elle légale ?

Dans le cadre de votre bail commercial, votre bailleur ne peut pas augmenter le loyer comme bon lui semble. En effet, outre le fait qu’une telle augmentation est strictement encadrée, votre bailleur doit également respecter un formalisme bien précis.
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Bail commercial : taxes à la charge du locataire dues en l’absence d’inventaire ?

Une clause de votre bail commercial prévoit que des impôts et taxes sont mis à votre charge. Il n’a toutefois pas été fait d’inventaire précis et limitatif des catégories d’impôts et taxes liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et vous. Êtes-vous dans ce cas redevable de telles sommes ? Un cas jugé.
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