Professions libérales - Local professionnel

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 26.01.2021

COVID-19 : des mesures en cas d’abandon de loyer

En raison de la crise sanitaire, la loi de finances pour 2021 est venue instaurer deux nouvelles mesures, au plan fiscal, destinées à « encourager » des bailleurs à abandonner des loyers dus, en immobilier d’entreprise. Et cela donne quoi ?
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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 22.01.2021

Bail commercial : en cas de changement d’activité

À la faveur de la période actuelle, vous êtes peut-être enclin à faire évoluer votre activité pour vous adapter à la crise économique. Si vous êtes locataire de votre local commercial, il y a tout de même une formalité à vérifier.
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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 10.12.2020

Votre local professionnel dans un local d’habitation ?

Vous venez de trouver le local idéal pour exercer votre activité, mais c’est un logement d’habitation. Aucun souci, mais sachez qu’avant de réaliser vos travaux, vous êtes tenu d’effectuer certaines démarches administratives afin d’en modifier la nature. Nos conseils.
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BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 01.12.2020

Quand le loyer peut être déplafonné à la baisse... 

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la procédure qui permet à un locataire de faire fixer à la baisse, en justice, le montant de son loyer au renouvellement d’un bail commercial. La décision mérite l’attention: quelles leçons en tirer ?
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FORUM DES ABONNÉS - 27.11.2020

Une activité autorisée par le bailleur ?

Question. « J’exerce une activité de restauration à emporter. Dois-je obtenir l’accord de mon bailleur si j’installe quelques tables et chaises devant mon magasin ? » Réponse. Oui, c’est ce qui a été décidé par le juge dans une affaire récente (Cass. civ. 26.03.2020 n° 18-25893) . Le fait d’installer des tables et chaises sans l’accord du bailleur alors que le bail commercial ne prévoit qu’une activité de vente à emporter et non sur place lui a permis de résilier le bail pour changement de destination des lieux. Donc, obtenez son accord avant ! ...
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LOCAL PROFESSIONNEL - COPROPRIÉTÉ - 26.11.2020

Exercice dans un immeuble en copropriété : vos obligations ?

Vous pensez changer la localisation de votre cabinet et vous vous interrogez sur les contraintes qui pèsent en cas d’installation dans un immeuble en copropriété. Nos réponses !
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Alertes & Conseils les plus lus

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 16.11.2020

COVID-19: un crédit d’impôt (possible) côté bailleur

En immobilier d’entreprise, côté bailleur... Pour permettre à des locataires de traverser la crise liée à l’épidémie de COVID-19, un dispositif mis en place par la loi 2020-473 du 25.04.2020 de finances rectificative pour 2020 (JO du 26.04.2020) permet, sous conditions, à un bailleur de rendre déductibles des abandons de créances de loyers, consentis entre le 15.04.2020 et le 31.12.2020, portant sur des immeubles ou locaux loués à des entreprises (A&C Immobilier 16e année, n° 7, p. 6, 26.05.2020) . ...
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GESTION IMMOBILIÈRE - ÉQUIPEMENTS - 04.11.2020

Du nouveau pour la recharge des véhicules électriques

Les pouvoirs publics viennent d’annoncer et programmer des mesures visant à favoriser le développement des infrastructures de recharge des véhicules électriques ou hybrides. Certaines mesures intéressent vos activités. Que faut-il prendre en compte à ce sujet ?
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FORUM DES ABONNÉS - 27.11.2020

Une activité autorisée par le bailleur ?

Question. « J’exerce une activité de restauration à emporter. Dois-je obtenir l’accord de mon bailleur si j’installe quelques tables et chaises devant mon magasin ? » Réponse. Oui, c’est ce qui a été décidé par le juge dans une affaire récente (Cass. civ. 26.03.2020 n° 18-25893) . Le fait d’installer des tables et chaises sans l’accord du bailleur alors que le bail commercial ne prévoit qu’une activité de vente à emporter et non sur place lui a permis de résilier le bail pour changement de destination des lieux. Donc, obtenez son accord avant ! ...
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