GESTION LOCATIVE - DÉPÔT DE GARANTIE - 23.04.2021
Un souci avec le dépôt de garantie ?
Nous sommes souvent interrogés par des abonnés sur les règles applicables pour le dépôt de garantie (DG) pouvant être demandé à l’entrée d’un locataire, et les modalités de restitution de la somme due à sa sortie. Éléments de réponse, au vu d’arrêts récents...
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AFFAIRE À SUIVRE - 01.04.2021
Loyers commerciaux : non dus pendant la fermeture
Ce que dit le droit... Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le locataire peut, suivant les circonstances, demander une diminution du prix ou la résiliation même du bail (C. civ. art. 1722) . ...
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GESTION LOCATIVE - DIVERS - 23.03.2021
Dégradations du locataire : focus sur le droit à réparation
Lorsqu’un bailleur ou son mandataire (ADB...) découvre que des dégradations ont été causées par un locataire dans ses locaux, le bailleur peut réclamer une indemnisation financière, à ce sujet. À quelles conditions ? La Cour de cassation s’est prononcée...
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BAIL COMMERCIAL - 23.03.2021
Indemnité d’éviction : constitutionnelle ?
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le régime juridique applicable pour l’indemnité d’éviction, en matière de bail commercial. Et cela donne quoi ?
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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 23.03.2021
Vente de fonds en copropriété : gare à la réticence dolosive
La Cour de cassation a été récemment appelée à se prononcer sur la régularité d’une vente d’un fonds de commerce, couplée de la cession d’un bail commercial, dans une copropriété. La décision rendue mérite l’attention...
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VENTE IMMOBILIÈRE - 23.03.2021
Offre de vente : gare au délai pour l’accepter !
Pour accepter une offre de vente... Dans une affaire récente, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une vente négociée par (simple) échange de courriels, en immobilier d’entreprise. Dans cette affaire, une SCI souhaitait acquérir des immeubles commerciaux, appartenant à des sociétés. Le gérant des sociétés, par courriel, avait formulé une offre de vente valable jusqu’au 09.01.2015. À l’issue de négociations et d’une rencontre dans l’après-midi du 09.01.2015, la SCI a envoyé, le jour même à 22 h 21, un courriel d’acceptation de l’offre (pour 6 millions d’euros). Ce courriel, reçu le 10.01.2015... à 5 h 02, a été considéré par le gérant des sociétés (pollicitant) comme tardif... ...
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