BÂTIMENT - ASSURANCES - 04.03.2024

Assurance en responsabilité décennale d’un entrepreneur du bâtiment : déclarez toutes vos activités à votre assureur

Une décision à méditer

Pour la couverture de l’assureur «RCD»... Un couple, propriétaire d’une maison construite sur un terrain en pente, confie la réalisation de travaux d’enrochement à un entrepreneur. De fortes précipitations provoquent le déplacement du premier enrochement sur la voie d’accès et l’effondrement du second enrochement sur le terrain voisin. Après expertise judiciaire, le couple décide d’assigner l’entrepreneur, et son assureur en responsabilité civile décennale (RCD), pour réclamer une indemnisation de ses préjudices. La cour d’appel saisie du litige fait droit à la demande du couple, en condamnant solidairement l’entrepreneur et son assureur.

Pour une activité non déclarée... À la demande de l’assureur, la Cour de cassation a censuré le 18‑1‑2024 l’arrêt de la Cour d’appel pour violation de la loi, au vu du principe suivant, qui parle de lui-même. La « garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur». La Cour de cassation souligne, en l’espèce, que les travaux réalisés par l’entrepreneur consistaient «en des travaux d’enrochement ayant pour fonction de soutenir et stabiliser les terres surplombant la voie d’accès et la parcelle voisine et soutenant une plateforme aménagée devant la maison» . La Cour de cassation relève que de «tels travaux, qui se distinguent, par leur objet, de ceux de terrassement, ne font pas partie des activités déclarées» du contrat d’assurance RCD souscrit par l’entrepreneur auprès de son assureur. Dans ces conditions, il est jugé que «les dommages ne sont pas couverts par le contrat d’assurance souscrit»(Cass 3e civ. 18‑1‑2024 n° 22-22781) .

Gare à la «note à payer»... En l’espèce, la Cour de cassation n’a pas jugé utile de renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel. L’entrepreneur en sera quitte de devoir supporter seul les condamnations prononcées au profit du couple.

Les enseignements à tirer

Rigueur de mise... En vertu d’ une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la garantie d’un assureur RCD ne concerne que le secteur d’activité déclaré par un entrepreneur. En cas de sinistre de nature décennale, des désordres liés à une activité non déclarée ne peuvent être garantis (cf. Cass 3e civ. 24-5-2018 n° 17-14397) . La Cour de cassation «veille au grain», à cet égard. Dans une affaire où un entrepreneur était (uniquement) assuré pour l’activité de couverture, la Cour de cassation avait ainsi adopté la même solution que celle décidée le 18‑1‑2024, avec la même rigueur, pour des travaux qui ne «consistaient pas en des travaux de couverture mais en des travaux d’étanchéité d’une toiture terrasse, activité distincte nécessitant des techniques et compétences spécifiques, peu important l’emploi de certains matériaux ou la pose de certains éléments accessoires non spécifiques»(Cass 3e civ. 30‑3‑2023 n° 22-12320) .

Côté entrepreneurs... Veillez à ce que vos contrats d’assurance RCD couvrent (bien) toutes vos activités, de sorte qu’un assureur ne puisse ensuite «dénier» sa couverture pour une autre activité. En cas de doute, avant un chantier, interrogez votre assureur et régularisez au besoin un avenant à votre contrat d’assurance.

Conseil 1. Au vu d’une décision, vérifiez (aussi) dans vos contrats d’assurances les conditions dans lesquelles des travaux «accessoires» et/ou «complémentaires» à votre activité principale sont couverts par votre assureur (CA Bordeaux 1‑2‑2024 RG 20/04499 Portalis DBVJ-V-B7E-LZHH) .

Conseil 2. Un cmiste, ou un entrepreneur (TCE...) qui souhaite se lancer dans l’activité de construction de maison individuelle (CCMI), doit veiller à disposer d’une assurance couvrant spécifiquement cette activité (Cass 3e civ. 18‑10‑2018 n° 17-23741 .