2024 -
Mars
BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 29.03.2024
Responsabilité décennale : des cas d’exonération encadrés
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur certains motifs soutenus par des opérateurs du bâtiment (entrepreneur, maître d’œuvre...) pour s’exonérer de leur responsabilité décennale au titre de l’article 1792 du Code civil. Cela donne quoi ?
DÉCLARATIONS SOCIALES – DOETH - 29.03.2024
Transmettre votre DOETH pour 2023
La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2023 est à effectuer sur la DSN du mois d’avril 2024.
JOURS DE RTT – PREUVE DE LA PRISE - 29.03.2024
Preuve de la prise des jours de RTT par le salarié
Lorsque le salarié conteste avoir pris ses jours de réduction du temps de travail (RTT), la mention de la prise des jours de RTT dans son bulletin de paie suffit-elle à prouver qu’ils ont effectivement été pris ?
IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 29.03.2024
Bail commercial : la révision de votre loyer est-elle légale ?
Dans le cadre de votre bail commercial, votre bailleur ne peut pas augmenter le loyer comme bon lui semble. En effet, outre le fait qu’une telle augmentation est strictement encadrée, votre bailleur doit également respecter un formalisme bien précis.
SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 29.03.2024
Comment modifier les statuts de votre SASU ?
Un transfert de siège social, un changement de dénomination ou d’objet social, une augmentation de capital, etc., sont autant d’évènements qui vont entraîner une modification des statuts. Quelles sont les règles à suivre si vous êtes en SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et donc seul aux commandes ?
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 29.03.2024
Contrat hors établissement : nul malgré son exécution volontaire par votre client ?
Lorsque vous concluez un contrat hors établissement avec un client particulier, vous devez respecter un formalisme très strict pour éviter que votre client n’invoque sa nullité. Mais pourrait-il invoquer une telle nullité alors qu’il a exécuté le contrat en connaissance de cause ? Le juge a procédé récemment à un revirement de jurisprudence.
RÉGLEMENTATION - INCIDENCES PAIE - 26.03.2024
Anticiper les jeux Olympiques ?
Selon l’implantation de votre entreprise, les JO peuvent affecter votre activité, directement ou non. Que sait-on déjà ?
CONGÉS PAYÉS - DROIT À CONGÉS - 26.03.2024
Congés payés : schéma des règles prévues
Le projet de texte permettant de rendre la loi française conforme à la réglementation européenne est connu : que prévoit-il ?
COTISATIONS - EXONÉRATIONS - 26.03.2024
La réduction sapeur-pompier en DSN
C’est par Net-entreprises que sont données les modalités pratiques d’application de la réduction de cotisations des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) (Net-entreprises, fiche 2666) .
DURÉE DU TRAVAIL - FORFAIT JOURS - 26.03.2024
Forfaits jours : le suivi est obligatoire
La validité des forfaits jours fait décidément l’objet de nombreux litiges, dont beaucoup sont réglés au détriment de l’employeur. Les derniers enseignements de la jurisprudence.
PRÉVOYANCE - EXONÉRATIONS - 26.03.2024
Redressement PSC réduit : sous conditions !
Un redressement relatif à la protection sociale complémentaire peut être réduit sous conditions, dont le caractère indispensable de l’une est affirmé par les juges.
REPRÉSENTANT DU PERSONNEL - RÉMUNÉRATION - 26.03.2024
Vérifier la rémunération des RP
Certains représentants du personnel bénéficient d’une garantie d’évolution de leur salaire : à qui et comment s’applique-t-elle ? Des réponses, précisées par les juges.
AVANTAGES DIVERS - ÉPARGNE SALARIALE - 26.03.2024
Abondement au Perco : attention !
Les juges excluent de l’exonération l’abondement de l’employeur au Perco dont les règles prévues par le plan favorisent les salariés les mieux payés : explications.
RUPTURE DU CONTRAT - INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT - 26.03.2024
Actionnariat salarié et indemnités de rupture
Les attributions gratuites d’actions (AGA) et stock-options ont-elles une incidence sur les indemnités de rupture ? Les juges répondent.
TAXES - 22.03.2024
Publicité : une taxe à payer en 2024 ?
Si votre société a engagé des dépenses de publicité en 2023 pour promouvoir son image et développer son portefeuille client, elle doit peut-être s’acquitter d’une taxe prochainement. Nos conseils.
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 22.03.2024
Votre société contrôlée deux fois pour le même exercice et le même impôt ?
Votre société a conclu une transaction dans le cadre d’une vérification de comptabilité. Quelques mois plus tard, elle reçoit à nouveau une proposition de rectification dans le cadre d’une autre procédure de contrôle pour un même impôt et pour un exercice qui avait déjà été contrôlé. Est-ce possible ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PLACEMENTS ET INVESTISSEMENTS - 22.03.2024
Plan d’épargne retraite ou assurance-vie : que choisir ?
Dirigeant, pour la gestion de votre patrimoine privé, vous souhaitez vous constituer une épargne dans un cadre fiscal privilégié et hésitez entre le plan d’épargne retraite (PER) et l’assurance-vie. Quel support choisir pour votre épargne ? Quels sont les critères à prendre en compte ? Nos conseils pour faire le bon choix.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - VÉHICULE ET TRANSPORT - 22.03.2024
Véhicules de tourisme : quelle déduction pour votre société ?
Si votre société fait l’acquisition d’un véhicule de tourisme, ou le prend en leasing, elle ne pourra pas déduire l’intégralité de son coût ou des loyers. Plusieurs plafonds de déduction s’appliquent selon la catégorie de véhicules. Lesquels ? Explications.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - RÉGIMES D’IMPOSITION - 22.03.2024
SARL unipersonnelle : opter pour l’IS dans les statuts ?
Si vous êtes associé unique d’une SARL, vous relevez en principe de l’impôt sur le revenu mais avez la possibilité d’exercer une option pour l’impôt sur les sociétés (IS). Pour cela, vous devez en principe respecter un certain formalisme, le juge se montrant toutefois assez « flexible ». Un cas jugé récemment.
DURÉE DU TRAVAIL – FORFAIT ANNUEL EN JOURS - 20.03.2024
Forfait jours : le suivi de la charge de travail est une obligation
En l’absence de mesures sur le suivi de la charge de travail du salarié dans l’accord collectif mettant en place le forfait annuel en jours dans l’entreprise, la Cour de cassation a déclaré que l’employeur a l’obligation de respecter les dispositions supplétives du Code du travail.
EMBAUCHE – TRAVAILLEURS ÉTRANGERS - 20.03.2024
Emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail
Les employeurs qui recrutent un salarié étranger non autorisé à travailler en France s’exposent depuis le 28‑1‑2024 à une amende administrative en remplacement de la contribution spéciale à l’Ofii et à une amende pénale plus lourde.
CONGÉS PAYÉS – PRISE DE LA cinquième SEMAINE - 20.03.2024
Organiser la prise de la 5e semaine de congés payés
Si la période de prise des congés payés dans votre entreprise prend fin le 31‑5‑2024, vos salariés doivent solder leurs congés payés 2023 à cette date. Voici un rappel des règles pour gérer la prise de la 5e semaine de congés par vos salariés.
RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT - 19.03.2024
Licenciement : une procédure stricte à respecter
Si vous envisagez de licencier un salarié pour motif personnel (par opposition au licenciement pour cause économique), vous devez impérativement respecter une procédure stricte. Nos conseils pour éviter les ennuis par la suite.
DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 19.03.2024
Dirigeant : quelle est l’étendue de votre responsabilité ?
Un dirigeant de société peut engager sa responsabilité à l’égard de la société, des associés ou encore des tiers. Quelle est l’étendue précise de cette responsabilité et dans quelle mesure pourrait-elle être engagée ? Nos conseils.
TAXES - 08.03.2024
CVAE : une suppression reportée à 2027
La CET (contribution économique territoriale) remplace l’ancienne taxe professionnelle. Elle comprend deux contributions : la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Cette dernière cotisation va disparaître progressivement.
RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS - 08.03.2024
Dépôt tardif de vos déclarations fiscales : quelles pénalités ?
Que ce soit vous, en tant que particulier, ou votre société, vous devez établir des déclarations fiscales à différentes échéances. Quelles sont les pénalités encourues si vous ne respectez pas les délais ? Comment sont-elles calculées ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 08.03.2024
« Satisfait ou remboursé » : une garantie à provisionner ?
Si les garanties offertes à vos clients sont un argument de vente important, elles génèrent des coûts pour votre entreprise. Si vous proposez une garantie « satisfait ou remboursé », pouvez-vous constituer une provision pour déduire, dès la vente, les charges futures consécutives à cette garantie ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PARTS SOCIALES - 08.03.2024
Comment atténuer l’imposition de la plus-value si vous cédez les titres de votre société ?
Si vous cédez les titres de votre société, la plus-value issue de cette cession sera soumise à l’impôt. Toutefois, si ce revenu peut être qualifié d’exceptionnel, vous pourrez alors demander à bénéficier du régime du quotient pour atténuer cette imposition. Explications au regard d’un cas jugé récemment.
TAXES - TAXE SUR LES VÉHICULES - 08.03.2024
Taxes sur les véhicules : en forte hausse !
Les taxes annuelles dues en raison de l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques (taxe annuelle sur les émissions de CO2 et taxe annuelle sur l’ancienneté) qui remplacent l’ancienne taxe sur les véhicules de société (TVS) sont modifiées dans le but d’accélérer le « verdissement » du parc automobile. Ce qui change...
TAXES - CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE - 08.03.2024
CVAE : sort des prestations annexes à la location de biens
La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), qui est une composante de la CET (cotisation économique territoriale) a pour base de calcul la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Le Conseil d’État apporte des précisions sur le sort des prestations annexes à la location de biens corporels à déduire ou non de cette valeur ajoutée.
TVA - CONTENTIEUX - 08.03.2024
Fausses factures émises par un salarié : qui doit reverser la TVA correspondante ?
Un de vos salariés a émis des fausses factures en utilisant l’identité de votre société. L’administration fiscale vous réclame donc le versement de la TVA correspondante. Mais qui doit payer : votre société ou le salarié ? La Cour de justice de l’Union européenne a répondu à cette question récemment.
CONGÉS PAYÉS – MALADIE – ACCIDENT - 04.03.2024
Droit à l’acquisition de congés payés en cas de maladie
Par une décision du 8‑2‑2024, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code du travail sur le droit à l’acquisition de congés payés en cas de maladie non professionnelle et d’accident du travail.
DURÉE DU TRAVAIL – JOURS FÉRIÉS - 04.03.2024
Gérer les jours fériés d’avril et de mai 2024
Les mois d’avril et de mai 2024 comptent 5 jours fériés tombant soit un lundi, soit un mercredi ou un jeudi. Pouvez-vous imposer le travail de ces jours fériés ? Devez-vous accorder les ponts aux salariés ? Comment sont rémunérés ces jours fériés ?
CONTRAT DE TRAVAIL – MODIFICATION DU LIEU DE TRAVAIL - 04.03.2024
Changement ou modification du lieu de travail
Pour savoir si la mutation d’un salarié sur un nouveau lieu de travail constitue un changement ou une modification de son lieu de travail, il faut déterminer si ce transfert a lieu dans le même secteur géographique ou pas. Une notion qui vient d’être précisée par le juge.
