PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PARTS SOCIALES - 08.03.2024

Comment atténuer l’imposition de la plus-value si vous cédez les titres de votre société ?

Le système du quotient

Éviter une charge fiscale trop lourde sur une seule année. Pour atténuer les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu au titre de l’année de leur encaissement, les revenus qualifiés d’ « exceptionnels » peuvent être imposés suivant le système dit « du quotient », sur demande préalable du contribuable formulée au moment du dépôt de sa déclaration de revenus (CGI art 163-0 A) .

Une demande à formuler sur la déclaration de revenus. Afin de bénéficier de cette option, le montant total des revenus concernés doit être mentionné exclusivement dans la case 0XX de la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C. Corrélativement, dans le cadre réservé à cet effet, il convient de préciser la nature et le détail de ces revenus.

Un étalement de l’imposition. Les revenus exceptionnels sont divisés par un coefficient de quatre. Concrètement, la fraction du revenu exceptionnel obtenue après application du coefficient est ajoutée au revenu net imposable « ordinaire » du contribuable. L’application du barème progressif de l’impôt permet ainsi de déterminer la cotisation supplémentaire résultant de cette fraction du revenu ajouté. Reste enfin à multiplier cette cotisation par le coefficient pour obtenir l’impôt résultant du revenu exceptionnel.

Des revenus exceptionnels

Des revenus exceptionnels par leur nature... Il s’agit de revenus inhabituels en raison de leur nature et de leur montant, à l’exclusion des revenus imposés à un taux proportionnel et de ceux qui sont susceptibles de bénéficier de régimes particuliers, telles les plus-values professionnelles à court terme. Parmi ces revenus, on peut citer par exemple la distribution de réserves d’une société, ou une plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée lors du départ à la retraite d’un dirigeant.

... et par leur montant. Pour qu’un revenu soit qualifié d’exceptionnel et puisse ainsi bénéficier du régime du quotient, son montant doit être supérieur à la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années.

Plus-value de cession de titres bénéficiant d’un abattement : un caractère exceptionnel ? Pour être pertinente, la comparaison doit porter sur des éléments comparables. Par suite, dès lors que le deuxième terme de comparaison réside dans la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, le premier terme de comparaison consiste nécessairement en un revenu net d’après lequel le contribuable devrait être soumis à l’impôt sur le revenu. Dans le cas d’une plus-value sur cession de titres éligible à l’abattement pour durée de détention (CGI art. 150-0 D) , le montant à comparer est donc celui de la plus-value imposable diminuée de l’abattement en cause (CAA Lyon 10‑7‑2023 n° 21LY03016 et n° 21LY03024) .

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 22^e  année, n° 14.