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Gestion & finances de l'entreprise - Facturation, impayés, relances

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Mars 2024

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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 29.03.2024

Contrat hors établissement : nul malgré son exécution volontaire par votre client ?

Lorsque vous concluez un contrat hors établissement avec un client particulier, vous devez respecter un formalisme très strict pour éviter que votre client n’invoque sa nullité. Mais pourrait-il invoquer une telle nullité alors qu’il a exécuté le contrat en connaissance de cause ? Le juge a procédé récemment à un revirement de jurisprudence.

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