RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 27.06.2024
Demande de remboursement de crédits de TVA : une instruction sur place ?
Si votre société dispose d’un crédit de TVA, elle peut le reporter sur sa prochaine déclaration, ou si son montant le permet, en demander le remboursement. Dans ce dernier cas, l’administration pourrait se présenter dans vos locaux pour s’assurer du bien‑fondé de la demande. Une procédure récemment intégrée dans le BOFiP.
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BON À SAVOIR - 18.06.2024
Shrinkflation : une nouvelle mention à faire figurer sur certains produits depuis le 1‑7‑2024
Informer de la baisse de quantité. Depuis le 1‑7‑2024, les distributeurs qui exploitent, directement ou indirectement, un magasin dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 doivent faire figurer, en plus des informations légales sur les prix en vigueur, une nouvelle information concernant la quantité du produit (diminution de poids ou de volume) et le prix (hausse du prix ramené à l’unité de mesure). Cette obligation d’information s’applique pendant un délai de deux mois, à compter de la date de la mise en vente du produit dans sa quantité réduite. ...
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POINT FINAL - 18.06.2024
Les échantillons : c’est fini !
Depuis le 26‑4‑2024, en application de la loi « Climat » (C. envir. art. L 541‑15‑10, V) , un professionnel ne peut fournir un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale à un consommateur que si ce dernier en a fait la demande (décret 2024-373 du 23‑4‑2024) . ...
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GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 18.06.2024
Impayés : cumuler les pénalités et l’intérêt légal de retard ?
Lorsque votre société fait face à un impayé avec un professionnel, elle est en droit de réclamer à son débiteur des pénalités de retard telles que prévues par le Code de commerce. Peut-elle aussi réclamer les intérêts légaux de retard prévus par le Code civil ? Réponse de la Cour de cassation.
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GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 07.06.2024
Clause de réserve de propriété : opposable à l’affactureur ?
Votre société a vendu des biens à une entreprise aujourd’hui mise en liquidation judiciaire. Ayant inséré une clause de réserve de propriété dans le contrat de vente, vous entendez bien récupérer ces impayés. Cette entreprise avait toutefois conclu un contrat d’affacturage. La clause est-elle opposable à l’affactureur ? Un cas jugé.
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BON À SAVOIR - 30.05.2024
Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
Une note et un code couleur. Comme l’indice de réparabilité, cet indice se présente sous la forme d’une note (de 0 à 10, 10 étant la meilleure note) et d’un code couleur (du rouge foncé pour les produits peu durables au vert pour les produits durables). ...
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