Gestion & finances de l'entreprise

Lorsque vous démarchez des clients en dehors de vos locaux et concluez ainsi des contrats hors établissement, vous devez vous conformer à une réglementation très stricte. La moindre omission d’une mention obligatoire dans le devis ou le contrat pourrait faire annuler la vente. Tel est le cas si vous n’indiquez pas clairement la date d’exécution de la prestation ou de la livraison du bien.

Dans un contrat de sous-traitance régi par la loi de 1975, le paiement des sommes dues par l’entrepreneur au sous-traité peut être garanti par une délégation de paiement conclue avec le maître d’ouvrage. Dans ce cadre, il lui est fait interdiction d’opposer au sous-traitant les exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur. Un cas jugé.

Vous réalisez des travaux pour un client après avoir réceptionné le devis signé. En cours de chantier, il vous réclame des travaux supplémentaires, que vous réalisez, et il vous verse d’ailleurs un acompte à cet effet. Il refuse aujourd’hui de payer le solde, alléguant qu’il n’a signé aucun nouveau devis. Le peut-il ? Un cas jugé récemment.

Votre expert-comptable est chargé de tenir votre comptabilité, et vous lui faites bien sûr entièrement confiance pour accomplir cette tâche. Cependant, cette mission implique‑t‑elle qu’il vous alerte également sur les impayés des clients (dont il a forcément connaissance, puisqu’il établit votre comptabilité) ? La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur cette question.

Des tarifs réglementés… Les tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité, par opposition aux offres de marché aux prix libres, sont proposés uniquement par les opérateurs dits « historiques » : EDF et les entreprises locales de distribution (ELD). Ces tarifs, dont la dernière évolution est entrée en vigueur le 1‑2‑2024, sont calculés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie ses propositions motivées (Code de l’énergie art. L 337-4, al. 1er ) . En l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions, ces tarifs sont mis en œuvre. La détermination des TRV tient notamment compte du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation (Code de l’énergie art. L 337-6, al. 1er ) . ...

Lorsque vous concluez un contrat hors établissement avec un client particulier, vous devez respecter un formalisme très strict pour éviter que votre client n’invoque sa nullité. Mais pourrait-il invoquer une telle nullité alors qu’il a exécuté le contrat en connaissance de cause ? Le juge a procédé récemment à un revirement de jurisprudence.