Gestion & finances de l'entreprise

Des mentions obligatoires. Pour être valables, vos factures doivent comporter des mentions obligatoires, et notamment : les nom et adresse des parties, l’adresse de facturation (si elle est différente du siège social), le numéro du bon de commande (s’il est établi), la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité et la dénomination précise des produits ou services, le prix unitaire hors taxes et les réductions éventuellement consenties, la date d’échéance du règlement et les pénalités de retard. ...

Facturation électronique et transmission des données. La facturation sous forme électronique dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») va être progressivement rendue obligatoire à compter du 1‑7‑2024. Parallèlement, certaines données figurant sur ces factures électroniques devront être systématiquement transmises à l’administration fiscale en vue du contrôle de la TVA (« e-reporting »). Sont concernées par cette dernière obligation les transactions avec des entreprises non établies en France et les transactions réalisées par un assujetti avec des non-assujettis. Ces mesures entreront en vigueur à compter du : 1‑7‑2024 pour les grandes entreprises ; 1‑1‑2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ; 1‑1‑2026 pour les petites et moyennes entreprises. Les modalités d’application des obligations tenant à la transmission des données ont été précisées. ...

Lorsque vous établissez un devis, vous fixez votre prix en fonction du prix d’achat des matières premières. Or, leur prix peut fluctuer fortement entre le moment où vous établissez votre devis et celui où vous fournirez effectivement le bien ou la prestation. Nos conseils pour rester rentable en cette période de forte inflation.

En tant que dirigeant, vous avez établi un chèque afin de régler une facture due par votre société. Vous vous ravisez et faites finalement opposition au paiement de ce chèque auprès de votre banque. En avez‑vous le droit ? Que risquez‑vous ? Un cas jugé récemment.

En 2023, l’impression du ticket de caisse ne sera plus systématique. Dans le cadre d’une politique en faveur de la transition écologique et de la santé publique (loi 2020‑105 du 10‑2‑2020 relative à la lutte contre le gaspillage) , l’impression des tickets de caisse, de carte bancaire ou des bons d’achat ne sera plus systématique. ...

Dès 2023, l’impression du ticket de caisse ne sera plus systématique. Dans le cadre d’une politique en faveur de la transition écologique et de la santé publique (loi 2020‑105 du 10‑2‑2020 relative à la lutte contre le gaspillage) , et en application de l’article L 541‑15‑10 du Code de l’environnement, à compter du 1‑1‑2023, l’impression des tickets de caisse, de carte bancaire ou des bons d’achat ne sera plus systématique. ...