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Mars 2024

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TAXES - CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE - 08.03.2024

CVAE : sort des prestations annexes à la location de biens

La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), qui est une composante de la CET (cotisation économique territoriale) a pour base de calcul la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Le Conseil d’État apporte des précisions sur le sort des prestations annexes à la location de biens corporels à déduire ou non de cette valeur ajoutée.

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