RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS - 08.03.2024

Dépôt tardif de vos déclarations fiscales : quelles pénalités ?

Des pénalités de retard

Un intérêt de retard. Le défaut ou le retard de production de la déclaration d’ensemble des revenus, d’une déclaration de revenus catégoriels (déclaration de revenus fonciers, par exemple), d’une déclaration de résultat ou de TVA entraîne l’application d’un intérêt de retard dont le taux est fixé à 0,2 % par mois de retard. Cet intérêt de retard ne constitue pas une sanction mais la réparation du préjudice subi par le Trésor du fait du non-respect de l’obligation de déclarer et de payer l’impôt à la date légale. Pour calculer le montant de l’intérêt de retard, le point de départ est fixé au 1^er  jour du mois qui suit celui au cours duquel la somme concernée aurait dû être acquittée. Il court ensuite jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Une base de calcul. L’intérêt de retard a pour base de calcul le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration déposée hors délai, sous déduction le cas échéant des acomptes versés (BOI-CF-INF-10‑10‑20 n °50) .

Des majorations

Une majoration... En plus de l’intérêt de retard, une majoration sera susceptible d’être appliquée en cas de défaut ou de retard dans la production d’une déclaration de revenus, de résultat ou de TVA. Son taux sera différent selon les situations.

10 %. Ce taux est applicable si le contribuable dépose sa déclaration avant la réception de toute mise en demeure ou lorsque le dépôt intervient dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure (sauf pour l’impôt sur le revenu).

20 %. Ce taux s’applique en cas de dépôt tardif de la seule déclaration d’impôt sur le revenu effectué dans les 30 jours d’une mise en demeure.

40 %. Ce taux est applicable si la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.

80 %. En cas de découverte d’une activité occulte, le taux applicable s’élève alors à 80 %.

Bon à savoir. Lorsque l’administration adresse au contribuable, alors même qu’elle n’y est pas tenue, une mise en demeure de déposer sa déclaration de TVA avant de procéder à son imposition par voie de taxation d’office, la majoration des droits de 10 % est portée à 40 % si ce dernier n’obtempère pas dans les 30 jours suivant la réception de cette mise en demeure (CE 27‑1‑2010 n° 305291) .

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 22^e  année, n° 14.

Calcul des majorations

Impôt sur le revenu : absence de prise en compte des acomptes déjà versés. Se fondant sur la finalité à la fois dissuasive et répressive des majorations, le Conseil d’État a indiqué récemment que le montant des droits mis à la charge du contribuable ayant manqué à ses obligations déclaratives au titre de l’impôt sur le revenu correspond au montant des droits dû tel que mentionné au rôle, sans déduction des éventuels acomptes et retenues déjà versé(e)s. Il n’y a donc pas lieu d’en déduire les sommes versées au titre du prélèvement à la source (Avis CE 4‑1‑2024 n° 488915 et 488916) .

TVA... Le Conseil d’État a en revanche jugé qu’en cas de défaut de déclaration récapitulative annuelle de TVA par les redevables au régime simplifié, la majoration ne porte pas sur les acomptes déjà versés (CE 20‑9‑2019 n° 428750) .