Expropriation : quelle indemnisation en cas de construction illégale sur un terrain inconstructible ?
Pour l’indemnisation due en cas d’expropriation... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 19e année, n° 20, p. 6) , la loi reconnaît un droit à indemnisation au propriétaire d’un bien immobilier, s’il est exproprié. Devant le juge de l’expropriation, il peut réclamer des indemnités couvrant «l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation»(C. expro. art. L 321-1) . Il peut réclamer une indemnité principale, dite de dépossession, et diverses indemnités accessoires.
Une limite à prendre en compte.... Suivant une jurisprudence bien établie, la Cour de cassation considère qu’en matière d’expropriation, seul peut donner lieu à réparation et être indemnisé un «préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation»(ex. : Cass. 3e civ. 11‑1‑2023 n° 21-23792) . À ce titre, et par un arrêt de principe, la Cour de cassation a jugé que «la dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible, n’ouvre pas droit à indemnisation, même si toute action en démolition est prescrite à la date de l’expropriation» . En effet, pour la Cour de cassation, en cas d’irrégularité d’une construction édifiée sur une parcelle inconstructible, et même si toute action en démolition est prescrite, l’exproprié «ne peut invoquer un droit juridiquement protégé» dont la perte pourrait ouvrir droit à indemnisation (Cass. 3e civ. 15‑2‑2024 n° 22-16460) . En l’espèce, la Cour de cassation a jugé que l’indemnité de dépossession devait être fixée par référence à la valeur du terrain nu.
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