Fausses factures émises par un salarié : qui doit reverser la TVA correspondante ?

Les faits

Une employée d’une société polonaise exploitant une station de service a émis 1 679 factures ne reflétant pas des ventes réelles de biens, pour une valeur totale d’environ 320 000 €. À cette fin, elle a utilisé les données de son employeur, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à son insu et sans son consentement. Les factures frauduleuses n’ont pas été comptabilisées dans des déclarations fiscales de cette société. Elles ont été utilisées pour obtenir le remboursement indu de la TVA par ses destinataires, sans que la taxe correspondante ait été versée au budget de l’État.

À la suite d’un contrôle fiscal, les autorités compétentes ont déterminé le montant de la TVA due par la société. Selon l’administration fiscale, les agissements frauduleux ont été rendus possibles du fait de l’absence de supervision et d’organisation adéquate au sein de la société qui embauchait l’employée.

La société conteste cette décision devant le juge national qui, à son tour, a saisi la Cour de justice. Le juge national souhaite établir qui, de la société dont les données ont été utilisées illégalement sur la facture ou de l’employée qui s’est servie de ces données pour émettre de fausses factures, est la personne mentionnant la TVA sur la facture et qui en est donc redevable.

La décision

La Cour rappelle que selon l’article 203 de la directive TVA du 28‑11‑2006, la TVA est due par toute personne qui mentionne cette taxe sur une facture.

Elle juge que la TVA ne peut pas être due par l’émetteur apparent d’une fausse facture lorsqu’il est de bonne foi et que l’administration fiscale connait l’identité de la personne ayant réellement émis cette facture. Dans une telle situation, c’est cette personne qui est redevable de la TVA. Une interprétation différente serait contraire à l’objectif de la directive sur la TVA visant à lutter contre la fraude, et à ce que les justiciables ne sauraient frauduleusement se prévaloir des normes du droit de l’Union.

Elle précise que pour être considéré de bonne foi, l’employeur est tenu de prouver la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements de son employé et, ce faisant, pour éviter que ses données soient utilisées pour émettre de fausses factures. En l’absence d’une telle preuve, l’employeur doit être considéré comme étant la personne obligée de payer la TVA indiquée sur les factures frauduleuses.

Elle ajoute enfin qu’il revient à l’administration fiscale ou au juge national d’apprécier, eu égard à l’ensemble des éléments pertinents, si l’employeur a fait preuve d’une telle diligence (CJUE 30‑1‑2024 aff. C‑442/22) .

Bon à savoir. Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.