Inondations dans le Nord-Pas-de-Calais : une nouvelle aide pour les TPE
Une aide. Un nouveau soutien financier a été instauré en faveur des entreprises particulièrement touchées par les inondations qui sont intervenues dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024 (Décret 2024-86 du 7‑2‑2024, JO du 8) .
Pour qui ? Peuvent bénéficier de cette aide les TPE créées au plus tard le 30‑11‑2022, situées dans une commune des Hauts-de-France dont l’état de catastrophe naturelle a été reconnu à la suite des fortes pluies survenues fin 2023 / début 2024, immatriculées au registre national des entreprises (RNE) et à jour de leurs obligations fiscales et sociales. L’entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et les mois de novembre 2022 à janvier 2023, ou entre décembre 2022 et décembre 2023 pour les entreprises créées en novembre 2022.
Combien ? Le montant de l’aide correspond à 45 % du chiffre d’affaires HT mensuel moyen de l’année 2022, dans la limite de 5 000 € (au niveau du groupe). L’aide peut être minorée si elle atteint le seuil fixé au niveau européen relatif aux aides de minimis (300 000 € sur une période de trois ans).
Comment en bénéficier ? L’entreprise peut faire sa demande de manière dématérialisée sur : https://www.demarches-simplifiees.fr .
À noter. L’entreprise doit conserver les documents justificatifs pendant cinq ans à compter du versement de l’aide.
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